Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) (31 juillet 2018) Pour un interrogatoire de police où sont présents à la fois un avocat pro deo et un interprète, valent des règles différentes en ce qui concerne le...
Le 18 novembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé le masterplan prisons et internement. L’accent y est notamment mis sur le retour du détenu dans la société et sa capacité de pouvoir y fonctionner à nouveau. Une politique de détention différenciée, avec...
En vertu de la loi dite de relance économique, la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe(s) est élargie aux travaux immobiliers exécutés sur place, à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure s’avère particulièrement intéressante...
Suite à la réforme du droit successoral, la réforme de l’impôt de succession ne se fait pas attendre. Entre-temps, le gouvernement flamand a donné son approbation définitive le 4 mai dernier sur le projet de décret de modernisation de l’impôt de succession, adapté au...
Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la réforme du deuxième livre du nouveau Code pénal initiée par le ministre de la Justice Koen Geens. Ce deuxième livre est complémentaire au premier livre déjà approuvé et contient les incriminations...
NautaDutilh a créé une série de vidéos concernant le nouveau Code des sociétés. Chaque vidéo traite d’une manière divertissante un thème spècifique de la réforme. Le cadre légal du droit des sociétés change et cela a des conséquences (directes ou indirectes)...
Mes chers Confrères, Vous aurez vraisemblablement appris que la Cour Constitutionnelle a prononcé, ce 21 juin 2018, son arrêt dans le cadre des deux recours en annulation qui avaient été introduits contre la loi du 06 juillet 2016, laquelle avait modifié – de manière...
Le Conseil des Ministres marque son accord sur le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens qui crée un nouveau régime relatif au nom et à l’enregistrement des enfants nés sans vie. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un...
La Commission de ruling publie un questionnaire qui peut servir de fil conducteur dans la qualification de la plus-value réalisée sur les cryptomonnaies. Imposition de la plus-value sur les cryptomonnaies Il existe trois possibilités d’imposer la plus-value sur les...
NautaDutilh a créé une série de vidéos concernant le nouveau Code des sociétés. Chaque vidéo traite d’une manière divertissante un thème spècifique de la réforme. Le cadre légal du droit des sociétés change et cela a des conséquences (directes ou indirectes)...
La commission des finances de la Chambre a adopté hier un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction. Suite à des amendements déposés par la majorité, ces droits...
Parallèlement à l’assurance en responsabilité décennale dans la construction résidentielle, le législateur approuve aujourd’hui un projet de loi relatif à une assurance en responsabilité générale pour tous les prestataires de services du secteur de la construction....
