Une décision négative de la cellule Tax Shelter: 3 scénarios possibles ?
Quelles sont les options comptables et/ou fiscales dont dispose un investisseur tax shelter en cas de décision négative (contestée) de la cellule tax shelter? L'instruction interne 2017/I/31 du 27 avril 2017 relative aux sanctions applicables au traitement des...
La TVA sera bientôt appliquée chez le dentiste et le kinésithérapeute
Quiconque se rendra l’année prochaine chez le dentiste ou le kinésithérapeute verra peut-être la prestation majorée de 21 % de TVA. En effet, l’exonération de TVA devient plus stricte et se limitera uniquement aux traitements thérapeutiques.À l’heure actuelle, les...
Contrôles coordonnés sur la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe et de nuit
Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2019, la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit n’a pas fait l’objet d'actions de contrôle de la part de l'administration fiscale par le passé. La raison...
Le click wrap : l’acceptation dématérialisée de conditions générales
Dans le cadre de l’utilisation de logiciels informatiques, de sites web ou encore d’autres médias électroniques, il est assez fréquent de constater que le cocontractant doit au préalable accepter les termes et conditions à travers le clic sur un icône avant de le...
La médiation communautaire pour promouvoir l’accès à la justice
En Ouganda, l’accès à la justice est limité par les ressources financières des populations locales mais aussi par leur éloignement géographique des cours et tribunaux. La plupart des services judiciaires se concentrent dans les zones urbaines et dans la région...
Concentration : toute transaction risque d’être contrôlée par la Commission européenne
Le 26 mars 2021, la Commission européenne a publié des nouvelles orientations sur l'application du mécanisme de renvoi prévu par l'article 22 du règlement européen sur les concentrations. Ces nouvelles orientations permettent aux États membres de soumettre à...
Mercuriale – Évolutions globales concernant les parquets de Bruxelles
Des statistiques détaillées sont fournies chaque année au Conseil supérieur de la justice pour toutes les instances judiciaires dans le rapport de fonctionnement. En outre, le site web du Collège des cours et des tribunaux fournit diverses statistiques au niveau du...
Le phishing : le nouveau cambriolage en 2021?
34. 000. 000 euros.[1] C’est le montant total que les phishers ont pu voler en 2020. Qu’est-ce que le phishing et comment ces cybercriminels opèrent-ils ? Serai-je remboursé si je suis victime d’une escroquerie et comment reconnaître les faux...
Le choix cornélien d’une voiture de société
Les critères de choix se multiplient et surtout se complexifient pour ceux qui souhaitent acquérir une voiture de société en 2021. Jusqu’il y a quelques années, le dialogue entre un expert-comptable et son client dirigeant de PME qui souhaitait acheter une nouvelle...
La procédure devant le Conseil pour les litiges relatifs aux permis modifiée
Tout récemment, un décret modifiant l’organisation et la procédure de certaines juridictions administratives flamandes a été publié. L’une de ces juridictions est le Conseil des litiges relatifs aux permis. Par ce décret, le Gouvernement flamand tente...
