Tout récemment, un décret modifiant l’organisation et la procédure de certaines juridictions administratives flamandes a été publié. L’une de ces juridictions est le Conseil des litiges relatifs aux permis. Par ce décret, le Gouvernement flamand tente d’optimiser les procédures actuelles afin de simplifier et d’accélérer l’administration de la justice. De plus, sont découragées les procédures dans lesquels le demandeur ne démontre pas un intérêt ou un préjudice direct ou dans le cadre desquelles aucun motif valable n’est invoqué.

Vous trouverez les changements les plus importants résumés dans ce qui suit :

Paiement des droits de rôle dès l’introduction du recours

Maintenant, un recours n’est traité qu’après réception du paiement des droits de mise au rôle. Il faut compter en moyenne 14 jours après le dépôt d’un appel, car ce n’est qu’à ce moment-là que le greffe envoie une lettre demandant le paiement des droits de mise au rôle.

Le nouveau décret prévoit que les droits de mise au rôle seront payés au moment de l’introduction du recours.

Le titulaire du permis et les autres parties intervenantes

Le titulaire du permis devient automatiquement partie à la procédure

Jusqu’à présent, les titulaires de permis ont toujours dû introduire une demande officielle à intervenir dans une procédure dans laquelle leur permis est contesté. Le décret simplifie cela, puisque le titulaire du permis devient automatiquement partie à la procédure et peut donc toujours faire valoir ses droits.

D’autres parties peuvent intervenir directement

D’autres parties intervenantes peuvent également bénéficier d’une simplification, puisque désormais elles pourront intervenir directement, sans avoir à en faire la demande formelle au préalable. Les parties intervenantes ne seront pas non plus obligées de payer des droits de mise au rôle, ce qui élimine un obstacle supplémentaire.

L’intérêt de la personne qui fait appel est interprété de manière plus stricte

Par cette modification, un argument ne peut conduire à l’annulation d’un permis que si :

• L’invocation de la violation vise à protéger les intérêts du requérant. Par conséquent, le demandeur ne pourra pas présenter n’importe quel argument.
• L’illégalité a été soulevée lors de l’enquête publique ou du recours administratif. Les parties sont donc tenues de se manifester et de présenter leurs arguments beaucoup plus tôt dans la procédure d’octroi du permis. L’intervention d’un spécialiste est donc nécessaire beaucoup plus tôt.
• La partie est lésée par la violation invoquée.

La possibilité de médiation est simplifiée

Avec le nouveau décret, un jugement interlocutoire ne sera plus nécessaire avant de pouvoir entamer une procédure de médiation.

Une indemnité de procédure lorsqu’une requête de suspension est rejetée

Actuellement, aucune indemnité de procédure n’est due lorsqu’une demande de suspension est rejetée. Ce sera le cas à l’avenir. De cette manière, le Gouvernement flamand souhaite décourager davantage l’introduction d’une procédure de suspension.

Le pouvoir de substitution du Conseil est étendu

Désormais, le Conseil des litiges relatifs aux permis peut également se substituer à l’autorité publique si l’autorité qui délivre le permis a eu plusieurs fois l’occasion de motiver correctement sa décision, mais ne l’a pas fait.

Jusqu’à cette modification, cela n’était possible qu’en ce qui concerne la compétence liée de cette l’autorité. Il s’agit donc d’un amendement très important.

Entrée en vigueur

Il faudra attendre un arrêté d’exécution pour que ces modifications entrent en vigueur. Nous vous en tiendrons informés.

Koen De Puydt, Seeds of Law