par Andersen, Koen de Puydt, Aline Heyrman | Feb 25, 2025 | Civil Law & Litigation
Le 1er juin 2024, un nouveau décret flamand daté du 8 mars 2024 est entré en vigueur, prévoyant les modalités d'aliénation d’immeubles domaniaux et d'établissement et d'aliénation de droits réels. L'objectif de ce décret est de créer un cadre...
par Barreau de Liège-Huy | Feb 24, 2025 | Civil Law & Litigation
Le 1er janvier 2025, l’article 6.3 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle est entré en vigueur. Ce nouvel article est d’importance car il fait basculer le régime de responsabilité des agents d’exécution (ou « auxiliaires », pour...
par Vandelanotte | Feb 21, 2025 | Tax & Private Equity
Les jeux sont faits. Après de longues négociations, la coalition Arizona dispose enfin d'un accord de gouvernement, une brique de 200 pages. Cet accord énumère de nombreuses mesures fiscales susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises exerçant des...
par Tiberghien | Feb 20, 2025 | Employment & Benefits
L'accord du gouvernement fédéral belge comprend de nombreuses mesures fiscales. L'aperçu ci-dessous résume les principaux changements annoncés concernant les rémunérations et avantages rémunératoires, le précompte professionnel, la mobilité internationale...
par Vandelanotte | Feb 14, 2025 | Employment & Benefits
Le nouvel accord de coalition introduit de vastes réformes visant à renforcer le pouvoir d'achat et à simplifier le système fiscal et social. Les employeurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité en matière de politique salariale et de règles de...
par Andersen, Sidney Lefèvre | Feb 11, 2025 | Civil Law & Litigation
Dans le secteur du gardiennage, les règles en matière d’uniformes ont longtemps été fixées par l’arrêté ministériel du 8 juin 2007. Ce dernier a été abrogé par un nouvel arrêté ministériel du 19 juillet 2024. Si la plupart des anciennes règles ont été maintenues, la...
par Studio Legale | Feb 10, 2025 | Civil Law & Litigation
Ce mercato d'hiver était le premier depuis l'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024 ! Nous discutons de l'impact concret sur le football international et FIFA. En effet, cet arrêt révolutionnaire modifie de...
par Tiberghien | Feb 10, 2025 | Tax & Private Equity
La formation du gouvernement-Arizona clarifie enfin un certain nombre de réformes fiscales qui circulaient déjà à l'état de projets, telles que l’instauration d’une « contribution de solidarité », la modification de l'exonération RDT et sa condition de...
par Vandelanotte | Feb 7, 2025 | Employment & Benefits
Le transfert d'entreprise est défini dans la CCT n° 32bis comme "le transfert d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle...
par Notaire.be | Feb 4, 2025 | Civil Law & Litigation
Lorsque vous achetez une maison et contractez un prêt bancaire, vous souscrivez généralement à une assurance-vie solde restant dû. Cette assurance garantit que, en cas de décès, la dette de crédit sera remboursée, évitant ainsi à vos héritiers de se retrouver avec une...
par Tiberghien, Gerd D. Goyvaerts, Céline Van Houte, Maryll Callari, Stephanie Gabriel, Julie Raeymaekers | Feb 3, 2025 | Tax & Private Equity
Sous la pression de certains partis politiques, le quatrième cycle de régularisation, mieux connu sous le nom de DLUquater, s’est achevé à la fin de l’année 2023. Jusqu’au 31 décembre 2023, les dernières déclarations de régularisation DLUquater concernant les impôts...
par Vandelanotte | Jan 31, 2025 | Civil Law & Litigation
Le nouveau Livre 6 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ce nouveau livre, tout en confirmant le droit existant, introduit également quelques changements importants. L'un des changements les plus...
