Action en suspension et en nullité des décisions de l’assemblée générale et/ou du conseil d’administration en vertu du CSA
Avec l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (ci-après : CSA) le 1er mai 2019, une plus grande flexibilité a été choisie par rapport à l'ancien Code des sociétés (ci-après : CDS). Un exemple de cette flexibilité se traduit par l'arsenal...
Une nouveauté de taille en droit des contrats en 2023 : la théorie de l’imprévision
Comme cela a été annoncé par la presse, le droit des obligations et contrats va connaître une cure de jouvence inédite depuis près de deux siècles avec l’entrée en vigueur du livre 5 du Code Civil. Si cette réforme entraîne plus une évolution qu’une révolution,...
Le nouveau salaire minimum légal en France
La hausse de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat créent actuellement une situation tendue pour les économies nationales, y compris en France. Dans un article précédent, nous avons détaillé la mesure spéciale visant à renforcer le pouvoir d’achat en France, la...
Forte hausse du taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal belge pour les retards de paiement ne peut échapper au climat économique et financier actuel et subira une forte augmentation à partir du 1er janvier 2023, cela concerne tant le taux d’intérêt légal normal que celui applicable aux transactions...
Les tombolas et la loi
Un précédent article a été publié concernant « Les entreprises et les réseaux sociaux – concours, tombola, etc. et la loi ». Il y a toutefois du nouveau pour les tombolas. L’occasion de s’arrêter à nouveau sur ces pratiques promotionnelles qui rencontrent un grand...
Quelles sont les principales nouveautés à tenir à l’œil en 2023 ?
Notaris.be dresse la liste des principales nouveautés en vigueur depuis 2023: les nouveautés en matière d’abattement à Bruxelles et en Wallonie, les conséquences de la modernisation de notre Code civil et la mise en conformité des statuts des entreprises d’ici au 31...
Une amende SAC pour un excès de vitesse? Oui, sous réserve de cinq conditions
Depuis le 1er février 2021 déjà, les villes et communes flamandes peuvent sanctionner certains excès de vitesse sur les routes où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h par une amende SAC.Une amende SAC n'est pas possible pour toutes les infractions à la vitesse....
Modifications fiscales en perspective pour les grands groupes (internationaux)
Le loi-programme de 26 decembre 2022 s’accompagne, comme chaque année, de quelques changements sur le plan fiscal. Au niveau international, ceux-ci se répercutent essentiellement sur la déduction des intérêts notionnels, la modification de l’impôt minimal sur le...
5 déclarations pour gérer votre fin de vie
Les déclarations de volonté sont des documents dans lesquels vous donnez vous-même des directives claires sur un aspect de votre fin de vie dans le cas où il se produirait des situations dans lesquelles vous ne pourrez plus exprimer vos souhaits. Il en existe 5 en...
Frères et sœurs ont le droit de grandir ensemble
Depuis le 19 juin 2021, le Code civil (ancien) comporte un nouveau chapitre sur les & frères et sœurs". Le chapitre a été placé sous le Livre I & ‘Personnes’, Titre IX ‘De l’autorité parentale et de l’accueil familial’ et contient 3 nouvelles...
