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9 Jan 2023 | Civil Law & Litigation

Une amende SAC pour un excès de vitesse? Oui, sous réserve de cinq conditions
  • Studio Legale

    « STUDIO | LEGALE est un cabinet d’avocats dynamique fondé par des trentenaires ambitieux. Olivier Boes, Christian Clement et Joost Peeters se sont associés en 2009 dans un seul but : vous débarrasser rapidement de vos problèmes juridiques. Eva Pauwels a rejoint le cabinet en 2010, et est depuis devenue associée. STUDIO | LEGALE représente de grandes et petites entreprises, des particuliers et désormais également des autorités administratives. Toute l’équipe est également spécialisée en recouvrement de créances. Nous investissons dans les techniques les plus modernes pour récupérer vos créances le plus efficacement et le plus rapidement possible. »

Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 09/01/2023 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Depuis le 1er février 2021 déjà, les villes et communes flamandes peuvent sanctionner certains excès de vitesse sur les routes où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h par une amende SAC.

Une amende SAC n'est pas possible pour toutes les infractions à la vitesse. Cette amende ne peut être imposée que si cinq conditions cumulatives sont remplies.

1. La première condition est que l'infraction ait lieu sur des routes où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h (quelle que soit l'autorité routière).

2. Une deuxième condition est que la vitesse limite autorisée ne doit pas être dépassée de plus de 20 km/h (en plus de la correction technique de 6 km/h). Après tout, il s'agit des infractions "limitées" à la vitesse.

3. Une troisième condition est que l'infraction à la vitesse soit enregistrée par un radar communal appartenant à la propriété de la collectivité locale.

4. Une quatrième condition est que l'excès de vitesse doit avoir été commis par une personne physique ou morale majeure.

5. Une cinquième condition est que seul l'excès de vitesse ait été commis. Aucune autre infraction ne peut être enregistrée en même temps. Une amende SAC ne peut pas être imposée si l'infraction de vitesse limitée s'accompagne, par exemple, du franchissement d'un feu rouge.

Le rapport d'infraction doit être remis au fonctionnaire chargé des sanctions dans un délai d'un mois à compter du jour de l'infraction. Le fonctionnaire chargé des sanctions vérifiera si les cinq conditions susmentionnées sont remplies.

Si le fonctionnaire chargé des sanctions constate que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, il en informe le contrevenant et une procédure pénale s'ensuit.

Si l'agent sanctionnateur constate que les conditions susmentionnées sont remplies, il remet le PV ainsi que le montant de l'amende SAC au contrevenant.

Le contrevenant peut contester l'amende par écrit en soumettant ses moyens de défenses au fonctionnaire chargé de la sanction. Le fonctionnaire examinera si les conditions de l'amende SAC ont été respectées. Ce fonctionnaire peut accepter la défense ou la déclarer irrecevable et/ou non-fondée. Le contrevenant peut faire appel de la décision du fonctionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de notification auprès du Tribunal de police par une simple requête.

Si le fonctionnaire n'accepte pas la défense et que vous ne souhaitez pas faire appel, le contrevenant devra payer l'amende dans un délai de 30 jours.

Contactez-nous en temps utile si vous n'êtes pas d'accord avec une amende SAC.

Joost Peeters et Roxanne Sleeckx (Studio Legale)

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