par Notaire.be | Jan 3, 2023 | Videos
Les déclarations de volonté sont des documents dans lesquels vous donnez vous-même des directives claires sur un aspect de votre fin de vie dans le cas où il se produirait des situations dans lesquelles vous ne pourrez plus exprimer vos souhaits. Il en existe 5 en...
par Studio Legale | Jan 2, 2023 | Civil Law & Litigation
Depuis le 19 juin 2021, le Code civil (ancien) comporte un nouveau chapitre sur les & frères et sœurs". Le chapitre a été placé sous le Livre I & ‘Personnes’, Titre IX ‘De l’autorité parentale et de l’accueil familial’ et contient 3 nouvelles...
par Vandelanotte | Dec 29, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
Et si l'impensable se produisait ? Au terme d'une longue réflexion sur votre planification successorale, vous décidez de céder une partie de votre patrimoine à la génération suivante en faisant une donation à vos enfants. Quelques années plus tard, le sort...
par Tiberghien | Dec 27, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
La distinction entre les biens meubles et immeubles dans le cadre de l’imputation de droits de succession étrangers est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Ainsi en a jugé la Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 3 juin 2021 (n° 80/2021)....
par Studio Legale | Dec 26, 2022 | Criminal Law
L'article 67ter du Code de la route a fait lobjet d'une certaine agitation dans les médias ces dernières semaines. Cet article oblige une personne morale, lorsqu'une infraction au Code de la Route a été commise avec un véhicule immatriculé à son nom, à...
par Barreau de Liège-Huy | Dec 21, 2022 | Tax & Private Equity
Le régime fiscal qui s’applique à la location de logements meublés a récemment connu quelques ajustements qui n’ont pas manqué de changer les habitudes de nombreux propriétaires de gîtes et autres logements de vacances. Ainsi, bien que la location de logements non...
par Studio Legale | Dec 19, 2022 | Civil Law & Litigation
Une personne morale ne peut pas elle-même commettre des infractions routières. Pour éviter que les infractions routières commises avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ne restent impunies, l'obligation a été introduite pour la personne...
par Vandelanotte | Dec 15, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
À l’heure actuelle, de nombreux entrepreneurs recourent au régime du cocontractant pour leurs factures sortantes. Ce régime permet au cocontractant de travaux immobiliers de déclarer et de payer la TVA via sa déclaration de TVA. Il trouve son origine dans l’article 20...
par Tiberghien | Dec 14, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
Par la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure pour l’exercice de la déduction de la TVA sur la base de la règle de l’affectation réelle s’applique aux assujettis mixtes et partiels à partir du 1er janvier (voir notre lettre d’information précédente). Un...
par Studio Legale | Dec 12, 2022 | Civil Law & Litigation
Depuis le 23 novembre de cette année, un propriétaire en Flandre doit fournir un certificat amiante à l'acheteur lors de la vente de son logement si celui-ci date d'avant 2001.En principe, cette obligation s'applique à tout transfert entre vifs...
par Andersen | Dec 9, 2022 | Employment & Benefits
Le 15 février 2022, le gouvernement fédéral a conclu un accord mieux connu sous le nom « Jobsdeal ». Le projet de loi a été passé au Parlement fédéral le 29 septembre. L’objectif du jobsdeal est de stimuler le marché du travail actuel et de donner aux travailleurs...
par Barreau de Liège-Huy | Dec 7, 2022 | Corporate & Accountancy
Les travaux publics qui affectent la voirie, surtout s’ils se prolongent, peuvent engendrer un dommage économique pour les entreprises. Les travaux de construction du tram à Liège, dont l’achèvement est sans cesse repoussé, en sont certainement l’un des exemples les...
