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26 Dec 2022 | Criminal Law

Article 67ter Code de la route: identification obligatoire du contrevenant par une personne morale
  • Studio Legale

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Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 26/12/2022 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

L'article 67ter du Code de la route a fait lobjet d'une certaine agitation dans les médias ces dernières semaines. Cet article oblige une personne morale, lorsqu'une infraction au Code de la Route a été commise avec un véhicule immatriculé à son nom, à informer les autorités dans un délai de 15 jours de l'identité du conducteur au moment de l'infraction.

Vous pouvez retrouver notre article complet sur l'article 67ter via ce lien.

De nombreuses entreprises, lorsqu'elles reçoivent le procès-verbal concernant l’infraction routière commise avec leur véhicule, paient l'amende imposée, mais oublient de communiquer l'identité du conducteur qui a commis l'infraction. C'est pourquoi de nombreuses entreprises ont récemment reçu encore un règlement à l’amiable de 509,06 Euros.

Plusieurs voix s'élèvent pour contester ce règlement à l'amiable «supplémentaire ». Ces personnes estiment que l'amende pour non-divulgation de l'identité du conducteur ne devrait être infligée que si l'amende pour l'infraction routière sous- jacente n'a pas été payée, en cas de récidive ou en cas d'infractions routières sous- jacentes très graves. Certains font également valoir que l'amende initiale n'indique pas clairement que l'identité doit également être communiquée indépendamment du paiement de l'amende. Enfin, il est critiqué qu'un rappel n'ait pas été envoyé pour informer que l'identité du conducteur doit aussi être communiqué avant d’envoyer encore une amende.

L'affirmation selon laquelle tout règlement à l'amiable peut être contesté avec succès sur la base de ces arguments, doit, à notre avis, être abordée avec prudence.

En effet, dans le cadre de l'article 67ter du Code de la Route, il y a toujours 2 infractions routières en jeu. D'une part, l'infraction routière sous-jacente qui donne lieu à l'obligation d'identification et, d'autre part, le non-respect de l'obligation d'identification en soi.

Chacune de ces 2 infractions peut donner lieu à une sanction. Ce n'est donc pas parce qu'on a payé l'amende pour l'infraction routière sous-jacente qu'il ne peut plus y avoir de sanction pour le non-respect de l'obligation d'identification.

L'article 67ter du code de la route stipule seulement que l'identité du conducteur ne doit pas être divulguée en cas de vol, de fraude ou de force majeure. En déclarant qu'une amende pour non-divulgation de l'identité ne serait prévue que si l'amende pour l'infraction sous-jacente n'a pas été payée, en cas de récidive ou en cas d'infractions routières sous-jacentes très graves, on lit dans l'article 67ter du Code de la Route des choses que l'article ne prévoit pas. L'envoi préalable d'un rappel pour indiquer que l'identité du conducteur doit aussi être communiqué en plus du paiement de l'amende n'est pas non plus prévu par la loi. Il se peut que certaines autorités chargées des poursuites appliquent l'article 67ter du Code de la Route de cette manière dans la pratique, mais selon nous il est préférable de ne pas compter dessus, étant donné la lettre de la loi et les sanctions sévères qui peuvent être encourues.

De même, l'argument selon lequel l'amende initiale ne précise pas suffisamment que l'identité du conducteur doit être communiquée même en cas de non-contestation a déjà été balayé par la Cour de Cassation. En effet, la Cour a déclaré que l'exigence d'identification découle de la loi en soi et non d'une mention spécifique sur le formulaire de réponse à renvoyer.

Le fait est donc que la non-divulgation de l'identité du conducteur est une infraction routière distincte, pour laquelle une amende et/ou des poursuites devant le Tribunal de Police restent possibles, même malgré le paiement de l'amende pour l'infraction sous-jacente. Il s'agit, après tout, d'une infraction distincte.

Chaque cas est différent et doit être considéré in concreto. Il est possible que le Tribunal écoute les arguments ci-dessus et que, dans certains cas, la contestation de l’amende soit possible, mais – selon la devise qu'il vaut mieux prévenir que guérir – selon nous il est préférable de toujours divulguer l'identité du conducteur en temps utile!

Joost Peeters et Jolien Appels (Studio Legale )

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