L’administration des sociétés anonymes (SA)
Le Code des sociétés et des associations prévoit trois formes de gouvernance dans les sociétés anonymes : l’administration moniste, l’administration duale et l'administrateur unique.Avant l'entrée en vigueur de l'actuelle loi sur les sociétés, les...
Le transfert d’entreprise réinventé: faillite silencieuse ou pre-pack
Comme déjà évoqué dans notre article précédent à ce sujet, le concept du transfert d’entreprise constitue l’un des piliers de la réforme du droit de l’insolvabilité en Belgique. Dans cet article, nous introduisions le concept du transfert d’entreprise sous autorité...
Plus d’échappatoire pour les tiers “classiques” dans le blanchiment de la fraude fiscale
Elle était en préparation depuis longtemps, mais depuis sa publication Récente au Moniteur belge, il n’y a plus « d’échappatoire ». À partir du 5 février 2024, les personnes qui effectuent des opérations (ou les intermédiaires financiers les y aidant) portant sur des...
Transfert de siège social à l’étranger
Position divergente entre le service des décision anticipées et l’administration fiscale. Il est relativement fréquent qu’une société souhaite transférer son siège social à l’étranger. La question des conséquences fiscales de cette transfert de siège, tant dans le...
L’histoire du barreau de cassation
Que du beau monde, le 19 décembre dernier, à la salle des audiences solennelles de la Cour de cassation. Sous la dynamique houlette de l’éditrice Anne Knops étaient conviés avocats, magistrats, référendaires et tous ceux qui s’intéressent à l’institution. Non pour une...
Retenue à la source sur les dividendes et intérêts dans la convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas
La compétence de l'État de la source en matière de retenue à la source est limitée à 15 % pour les dividendes, comme auparavant. La retenue à la source peut (ne plus) être prélevée lorsque des dividendes sont versés par des filiales à des sociétés mères (sous...
Si vous estimez que les relations humaines sont nuisibles, digitalisez vite l’administration fiscale
Ce n’est un secret pour personne qui s'intéresse au sujet : les relations entre le ministre des finances et les “professionnels des chiffres” – lisez les experts-comptables et fiscaux – ne sont pas au beau fixe. En cause: un sentiment assez répandu...
Recouvrer une facture transfrontalière impayée ? C’est possible !
Obliger le paiement d’une facture transfrontalière d’un montant relativement faible, via une voie judiciaire, peut ne pas sembler rentable à première vue. Cependant, le non-paiement, même de petits montants, peut nuire à long terme aux opérations de votre entreprise....
Le filtrage des investissements directs étrangers (IDE)
Le 30 novembre 2022, un accord de coopération interfédéral a été conclu, afin de créer un cadre pour les dispositions du règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE (règlement sur les investissements...
L’indemnité pour une loi inconstitutionnelle même maintenue en vigueur
Cela peut paraître déroutant pour n’importe quel juriste, mais il arrive que la Cour constitutionnelle, tout en déclarant une loi contraire à la Constitution, décide quand même de la maintenir en vigueur pendant quelque temps.La Cour en a parfaitement le droit ; c’est...
