La prestation de serment des avocats-stagiaires de Bruxelles (FR) et Brabant-Wallon – 2 septembre 2024
En début de cette nouvelle année judiciaire et comme le veut la tradition, de nombreux nouveaux visages apparaissent sur scène. Des dizaines de candidats stagiaires de Bruxelles et du Brabant Wallon ont prêté serment ! Dans cette vidéo: la prestation de serment des...
Enregistrement d’une marque et subsides de l’UE
Toute entreprise dispose d’une dénomination sociale, d’un nom commercial et/ou d’un logo qui permet de l’identifier, d’être (re)connue auprès de sa clientèle, de se distinguer de ses concurrents. Parfois, il s’agit d’un seul et même nom, parfois de noms différents....
Transfert d’un immeuble à l’occasion d’une scission partielle « silencieuse »
Par une décision anticipée très récente, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) semble confirmer qu’un bien immeuble puisse être transféré d’une société filiale vers sa société mère par le biais d’une scission partielle ‘silencieuse’ sans que les...
Nouvelles règles pour les transactions en ligne : au moins deux modes de livraison
La législation européenne a ajouté un nouvel article pour légiférer la vente à distance. Cette nouvelle disposition oblige les vendeurs à proposer au moins deux options de livraison dans les transactions en ligne. Les consommateurs peuvent ainsi choisir le mode de...
La quasi-immunité de l’agent d’exécution abolie
Dans le nouveau Code Civil, la suppression de la quasi-immunité de l'agent d'exécution aura des conséquences importantes sur la responsabilité civile des administrateurs, des employés et des sous-traitants.S'il s'agit des règles juridiques...
Mercuriale de Frédéric Van Leeuw, procureur général de la cour d’appel de Bruxelles 2 septembre 2024
Audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Bruxelles 2 septembre 2024. Discours prononcé par le procureur général Frédéric Van Leeuw. Au début de l'année judiciaire, le procureur général de la Cour d'appel de Bruxelles, Frédéric Van Leeuw, a pris...
Succession d’une entreprise garantie via les statuts et une procuration de soins
La succession dans une entreprise est essentielle pour sa continuité et sa stabilité. Mais que se passe-t-il en cas d'incapacité d'un administrateur et/ou d'un actionnaire ? Des mesures peuvent-elles être prises pour faire face à une incapacité et...
Vous êtes désigné administrateur d’une personne ?
Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens, le juge pourrait prononcer une mise sous protection judiciaire. Pour cela, il désignera un administrateur ou tiendra compte de ses suggestions...
Clarifications du traitement fiscal luxembourgeois d’une dissolution sans liquidation
Une Circulaire L.I.R. n°170/1, 170bis/1, I.C.C n°44, I.Fort. n°55 ("la Circulaire") a été émise par les autorités fiscales luxembourgeoises le 19 juillet 2024 clarifiant le traitement fiscal d'une dissolution sans liquidation (également appelée...
Sanctions si le motif de résiliation du bail à ferme n’est pas réalisé
Dans le décret flamand sur le bail à ferme le bailleur peut résilier le contrat pour exploitation personnelle, pour cause d'aliénation du bien ou de boisement ou la production de nature, le bailleur doit réaliser ces motifs dans un délai bien défini. Dans le cas...
