Filialisation en Belgique : la commission de ruling confirme le transfert (partiel) des pertes fiscales
Une société étrangère ayant en Belgique un établissement stable et une filiale, souhaitait transférer son établissement stable belge à cette filiale (filialisation). La commission de ruling a récemment confirmé que les pertes fiscales reportables de...
Faire des affaires en France : points forts
Vous exercez une activité professionnelle occasionnelle en France ? Ou vous envisagez de le faire à l'avenir ? Dans ce cas, tenez compte des points d'intérêt suivants. Pour les indépendants Si vous êtes indépendant et que vous passez vous-même la frontière...
Un label kot flamand plus transparant et uniforme
Aujourd'hui, les villes étudiantes et les établissements d'enseignement supérieur ont l'autonomie de décider d'introduire ou non un label kot, c.a.d. un label de logement étudiant et de fixer les conditions spécifiques de ce label. Louvain et...
Nouvel AR pour les contrats d’intermédiation immobilière
Le 1er février 2024, le nouvel arrêté royal (AR) relatif aux contrats d’intermédiation immobilière est entré en vigueur. Cet AR est une mise à jour de l'ancien AR de 2007 et apporte toute une série de nouvelles dispositions obligatoires visant à améliorer la...
L’écoute active et le legal design: crucial pour améliorer la qualité des services juridiques
L'écoute active et le legal design jouent un rôle crucial pour améliorer la qualité des services juridiques. Pour pratiquer une écoute active en tant que juriste, il est essentiel de cultiver une attitude empathique et ouverte envers tous les clients. Voici...
Règles de rémunération des chefs d’entreprise
Cet article aborde certains aspects fiscaux liés à la rémunération des chefs d’entreprise. Tout d'abord, nous aborderons la requalification des revenus immobiliers en rémunération. Ensuite, nous traiterons des questions relatives à la théorie de la rémunération....
L’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux
En vertu de l'article 1022, paragraphe 1 du Code judiciaire, l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.L'objectif de l’indemnité de procédureL'objectif de...
Le juge peut-il refuser une résiliation d’un bail à ferme ou en limiter sa validation ?
Si un bailleur à ferme a donné la résiliation au locataire à ferme et que ce dernier n'a pas acquiescé à la résiliation par écrit dans les 30 jours de l'envoi de la résiliation, le bailleur devra s'adresser au tribunal compétent pour demander la...
Modification définitive des critères applicables aux petites entreprises
Pour déterminer si une entreprise est considérée comme une petite entreprise ou non, certains seuils sont à prendre en compte. Ces seuils ont été récemment modifiés par l'adoption finale du projet de loi (la transposition de la "Directive déléguée de la...
Pas d’obligation d’épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source
Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé que la restitution doive alors avoir lieu dans le délai de cinq ans prévu à l'article...
