par Vandelanotte | Jul 24, 2024 | Corporate & Accountancy
Pour déterminer si une entreprise est considérée comme une petite entreprise ou non, certains seuils sont à prendre en compte. Ces seuils ont été récemment modifiés par l'adoption finale du projet de loi (la transposition de la "Directive déléguée de la...
par Tiberghien | Jul 19, 2024 | Tax & Private Equity
Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé que la restitution doive alors avoir lieu dans le délai de cinq ans prévu à l'article...
par Vandelanotte | Jul 17, 2024 | Corporate & Accountancy
Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement excessifs et les pratiques déloyales en matière de retard de paiement. Depuis le 1er décembre 2023, ces règles s'appliquent...
par Notaire.be | Jul 15, 2024 | Civil Law & Litigation
Si vous venez de perdre un être cher, vous êtes probablement désemparé… En plus de la charge émotionnelle, vous êtes confronté très vite à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Saviez-vous que si vous étiez marié, vous pourriez avoir droit à une...
par Andersen | Jul 12, 2024 | Civil Law & Litigation
Le Code du logement bruxellois a été récemment modifié en profondeur, ce qui signifie que les propriétaires bruxellois devront faire face à d’avantage d’obligations.Nous détaillons ces nouvelles obligations ci-dessous.1. Information précontractuelleDès la mise en...
par Notaire.be | Jul 8, 2024 | Civil Law & Litigation
Ça y est ! Vous êtes enfin décidé à sauter le pas et à démarrer votre activité. Grâce à Manage My Business, vous pouvez créer votre société en ligne. Mais avant tout, voici 5 questions à vous poser.Entreprise individuelle (indépendant) ou société ?Sans doute, vous...
par Vandelanotte | Jul 3, 2024 | Tax & Private Equity
Le législateur avait initialement prévu de mettre en œuvre diverses modifications importantes en matière de TVA au début de l'année 2024. Toutefois, ces changements ont été reportés et ne seront effectifs qu'à partir du 1er janvier 2025, comme le stipule la...
par Tiberghien | Jul 2, 2024 | Tax & Private Equity
L'adoption récente du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses modifiera le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt pour la recherche et le développement, ainsi que de déduction pour innovation. Dans la...
par Notaire.be | Jul 1, 2024 | Civil Law & Litigation
Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l'usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition peut conduire parfois à des discussions autour du paiement...
par Andersen, Pieterjan Smeyers | Jun 28, 2024 | Tax & Private Equity
Dans de nombreux cas, un portefeuille d'investissement diversifié se compose d'une combinaison d'actions belges et étrangères. Les contribuables belges qui ont des actions étrangères, peuvent être confrontés à une double imposition résultant d'un...
par Revue Fiscalité des Placements | Jun 27, 2024 | Tax & Private Equity
Lors du septième Forum RFP, plusieurs éminents orateurs se sont concentrés sur le thème des dispositions anti-abus à la lumière de l'arrêt Primus de la Cour de cassation du 30 novembre 2023. L'influence de la jurisprudence européenne a également été...
par Vandelanotte | Jun 26, 2024 | Corporate & Accountancy
Les entreprises qui investissent dans l'innovation peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Par exemple, si elles détiennent certains droits de propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour...
