L’accroissement d’impôt et la base minimale d’imposition passent le test constitutionnel, mais …
Dans son arrêt n° 90/2025 du 19 juin 2025, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur trois questions préjudicielles de la cour d’appel d’Anvers concernant l’interdiction de déduction des pertes et autres latences fiscales sur un supplément de base imposable...
Durcissement des conditions de déduction des RDT à partir de 2026
La déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) est un avantage fiscal important pour les entreprises. Elle garantit que les dividendes des filiales puissent, sous certaines conditions, être perçus en franchise d'impôt, ce qui permet d'éviter une double...
La Cour de cassation précise le calcul du délai pour l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locataire souhaite réclamer une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial.[Image]Faits de...
Quand vos phrases sont-elles trop longues ?
« Rédigez des phrases courtes ». C'est l'un des conseils que vous recevrez si vous voulez écrire en langage clair. Mais qu'est-ce que ça veut dire concrètement ? Existerait-il un maximum pour la longueur des phrases ? Quelques astuces Écrire des phrases...
La réduction des émissions de CO₂ comme levier stratégique
La transition vers une économie climatiquement neutre bat son plein. Les entreprises repensent leur façon de produire, de consommer et de créer de la valeur – et la décarbonation ou réduction des émissions de carbone joue un rôle central. Il ne s'agit pas...
Plaidoyer pour un peu de silence dans un monde bruyant
Ma grand-mère disait parfois : « Tu as manqué une occasion de te taire. » Une jolie formule pour faire taire quelqu’un qui dit une bêtise. Cela dit, soyons honnêtes : ma grand-mère elle-même parlait … beaucoup. Mais elle débordait de sagesse populaire. Alors, à force...
La CEDH confirme l’importance de la base légale pour les visites fiscales
Le 6 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un important arrêt dans l’affaire Italgomme Pneumatici S.R.L. et autres contre Italie. Cet arrêt fournit des indications importantes sur la relation entre les droits fondamentaux d'un...
Izimi évolue : une gestion de documents entre vos mains
Chez Izimi, votre sécurité est notre priorité. Avec plus de 535.000 coffres-forts numériques actifs, la plateforme s’impose comme le canal privilégié des notaires pour échanger des documents confidentiels. Et ce n’est qu’un début !Nouveauté majeure : la façon dont...
Entreprendre en France : par où commencer ?
Vous rêvez de proposer vos produits ou services en France ? Le marché français regorge d’opportunités, mais exige une approche réfléchie. Un plan d'affaires structuré est essentiel. Dans cet article, découvrez les différentes options pour vous lancer en France,...
Planifiez votre succession grâce aux pactes successoraux
Sous certaines conditions, vous pouvez conclure des arrangements sur une succession future. Comment ? En signant un pacte successoral global ou ponctuel avec les membres de votre famille. En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique....
