La différence entre le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires résiste au contrôle de constitutionnalité
La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017) a mis en place diverses mesures. L’une de ces mesures concerne le nouveau régime de calcul du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires dans les impôts sur les...
Brexit: pas de temps à perdre
Le Brexit a un impact significatif sur toutes les sociétés qui concluent des affaires avec le Royaume-Uni. Plus particulièrement, les conséquences pour les douanes et la TVA seront considérables. Comme l’a souligné récemment le Ministre De Croo, les entreprises...
Les notaires ont enregistré 63.094 testaments en 2018
L'année dernière, 63.094 testaments ont été inscrits en Belgique au Registre central des Testaments, une base de données dans laquelle la Fédération du Notariat tient à jour tous les testaments présentés. Par rapport à 2017, il s’agit d’une augmentation de...
Nouvelle procédure en matière de « single permit » ou permis unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Dans un article précédent, nous attirions déjà votre attention sur le travail mené par les Régions et l’État fédéral pour introduire ledit « single permit » ou permis unique. Le « single permit » est le permis combiné qui permet à un ressortissant de pays tiers de...
Le ministre Geens continue d’investir dans un palais de justice sûr et confortable
Le ministre de la Justice Koen Geens, depuis peu compétent pour la Régie des Bâtiments, s’est réuni ce matin avec les membres de la fondation Poelaert. Depuis quelques années, ils réclament la rénovation et l’affectation du palais de justice de Bruxelles. Le Ministre...
Univoques et unis : les experts ministériels sur la digitalisation des professions juridiques
La digitalisation et le marché du travail. Déjà, c’est le sujet de conversation de 2019. La dinde farcie, dégustée au dîner du réveillon, n’était même pas encore tout à fait digéré quand l’opérateur en télécommunications belge ‘Proximus’ a annoncé une restructuration...
Cinq changements relatifs à l’immobilier depuis le 1er janvier 2019
1/ Réforme de la copropriétéDepuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements. Les nouvelles règles relatives à la copropriété résolvent un certain nombre de goulots d'étranglement et de conflits...
Le Décret flamand sur le bail d’habitation en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Décret flamand sur le bail d’habitation Le 24 octobre 2018, le Parlement flamand a définitivement approuvé le Décret flamand sur le bail d’habitation.Le Décret flamand sur le bail d’habitation s’applique aux contrats de location d’une habitation en tant que résidence...
Vive l’innovation ! 3 changements dans le monde juridique
Depuis quelque temps maintenant, on ne peut plus le nier : les temps changent, et le marché juridique n’y échappe pas. Le télécopieur est désormais un souvenir des temps passés, chaque cabinet possède bien plus d’un ordinateur. Dans cet article, nous résumons les...
Le profil du donateur en 2018
Les cadeaux ne sont souvent pas limités à de l’argent de poche hebdomadaire. Au contraire, de nombreux Belges ont reçu au cours de la dernière année une donation substantielle, souvent une épargne, un terrain ou une habitation. Pour la première fois la Fédération du...
