par Tiberghien | Jul 1, 2020 | Tax & Private Equity
Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant un notaire étranger. De quoi s’agit-il ? L’article 19 du Code des...
par Notaire.be | Feb 24, 2020 | Civil Law & Litigation
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que les 12.844 qui ont été conclus avant que les époux se disent oui. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Un contrat de mariage offre plus de...
par Notaire.be | Feb 10, 2020 | Civil Law & Litigation
Plus de 600.000 Belges ont actuellement au moins un testament enregistré. Près d’un quart des Belges qui optent pour un testament en établissent d’ailleurs plusieurs au cours de leur vie. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Fednot...
par Notaire.be | Feb 3, 2020 | Civil Law & Litigation
Un père peut reconnaître son enfant même après sa naissance. Il n’existe aucune limite d’âge pour une telle reconnaissance. Cette dernière crée un lien légal de parenté, ce qui a des conséquences importantes en matière de droit successoral. Mais est-il possible de...
par Notaire.be | Dec 13, 2019 | Expertise, Nouveauté
Les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection que les couples mariés. Un contrat de cohabitation est vivement conseillé, même pour ceux qui sont cohabitant légaux. Les personnes qui cohabitent de fait ou légalement ne peuvent pas compter sur la même...
