Nouveaux processus pour les TVA impayées

Nouveaux processus pour les TVA impayées

La loi du 26 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er avril 2019, modifie la manière dont l’administration peut obtenir le paiement des TVA qui restent dues. Auparavant, l’administration devait établir une « contrainte » individuelle, afin de détenir un titre...