Les nouvelles règles en matière de limitation de la déduction des intérêts sont entrées en vigueur. Cette nouvelle limitation de la déduction des intérêts s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés instaurée à la fin de 2017. Elle s’applique aux exercices qui ont débuté à partir du 1er janvier 2019 (exercice d’imposition 2020). Mais en quoi consiste au juste ce nouveau régime ?

En quoi consistait le régime existant ?

Jusqu’ici, les emprunts de sociétés liées et les emprunts octroyés par des créanciers établis dans des paradis fiscaux étaient toujours soumis à la limitation thin cap. Les intérêts payés n’étaient pas déductibles, lorsque le plafond était dépassé. Concrètement, tel était le cas lorsque le montant total des emprunts était supérieur à cinq fois la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période

Que signifie la nouvelle limitation de la déduction des intérêts en vertu de l’ATAD ?

Par suite de l’Anti-Tax Avoidance Directive européenne (en abrégé « ATAD »), la Belgique a également instauré une nouvelle limitation de la déduction des coûts de financement. La mesure tient compte des coûts nets d’intérêts et des autres coûts et revenus économiquement équivalents (ce que l’on appelle le « surcoût d’emprunt »). Contrairement au régime thin cap, les intérêts payés à des banques sont également repris dans le calcul.
Les coûts de financement sont ensuite mis en parallèle avec le montant le plus élevé des deux plafonds suivants :

• Soit 30 % de l’EBITDA fiscal ;  
• Soit 3 millions d’euros.

En conséquence, dès lors que les coûts nets d’intérêts sont inférieurs à 3 millions d’euros, ces intérêts sont totalement déductibles fiscalement. Il est évident que l’emprunt doit toujours revêtir un caractère professionnel et que le taux d’intérêt appliqué doit être conforme au marché.

Qu’en est-il pour la partie non déductible ?

La partie du surcoût d’emprunt qui n’est pas déductible peut être reportée aux années suivantes. La possibilité est également offerte de transférer contractuellement la capacité de déduction inutilisée à une autre société du groupe.

Quels types d’emprunts sont concernés ?

Les intérêts payés à des paradis fiscaux restent toujours soumis à la limitation thin cap.

En ce qui concerne les emprunts entre des sociétés du groupe, il y a par contre lieu d’examiner la date du contrat d’emprunt. Si le contrat d’emprunt a été conclu avant le 17 juin 2016, rien ne change et il ne vous reste plus qu’à appliquer le thin cap dans un rapport de 5/1. Si des modifications essentielles ont été apportées à ce contrat d’emprunt depuis le 17 juin 2016, l’emprunt relève effectivement de la limitation de la déduction des intérêts prévue par l’ATAD. La capacité de déduction des intérêts que vous avez payés à votre société du groupe peut ainsi augmenter. Dans sa circulaire du 11 septembre 2019, l’Administration donne notamment les exemples de modifications essentielles suivants :

• Le refinancement d’un ancien emprunt ; 
• Une modification de la durée, du taux d’intérêt ou du calcul des intérêts qui n’était pas prévue contractuellement avant le 17 juin 2016 ;
• Une modification du montant emprunté ;
• Une modification des parties initiales au contrat.

Delphine Vanassche
Julie Vantomme