par Andersen | Mar 29, 2021 | Corporate & Accountancy
Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les contrats d’entreprise, ne sont pas explicitement exclus du champ d’application de la nouvelle loi B2B. Cela ne signifie toutefois pas que la loi B2B...
par Studio Legale | Mar 22, 2021 | Tax & Private Equity
Après l’assouplissement et l’élargissement en Flandre du prêt win-win, le Parlement flamand a décidé d’approuver le projet de décret sur « vriendenaandeel ». Il s’agit d’une variante du prêt win-win. Les particuliers pourront investir dans l’avenir d’une PME amie en...
par Andersen | Feb 26, 2021 | Corporate & Accountancy
Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un certain...
par Notaire.be | Feb 5, 2021 | Civil Law & Litigation
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ? La réponse à cette...
par Andersen | Jan 27, 2021 | Corporate & Accountancy
Ce 1er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la règlementation instaurant le principe de l’interdiction des clauses abusives entrera en vigueur. Quel principe instaure cette nouvelle loi ? Le législateur a décidé...
