par Studio Legale | Oct 23, 2023 | Corporate & Accountancy
Une clause de non-concurrence dans un contrat d’indépendant est très courante. Comme elles limitent le droit à la liberté d’entreprise, ces clauses ne sont pas toujours valables ou n'ont pas toujours l'effet souhaité par les parties. Dans cet article, nous...
par Studio Legale | Oct 16, 2023 | Civil Law & Litigation
Chose promise, chose due. Mais que peut faire un débiteur si les circonstances changent et que ses obligations deviennent soudainement excessivement lourdes ? Avec l'introduction de l'article 5.74 du Code civil (ci-après : CC), le législateur a donné pour la...
par Andersen | Jun 2, 2023 | Général
Ces derniers temps, nous avons connu d'importantes fluctuations des prix des matériaux au niveau mondial, ce qui a eu un impact majeur sur les contrats existants et les parties concernées. Dans les secteurs où les marges sont faibles, la viabilité de certaines...
par Andersen | May 5, 2023 | Général
A partir du 16 février 2023, un système de protection des lanceurs d'alerte est d'application dans notre pays. La loi transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte a été publiée dans le Moniteur belge.La loi reste proche de la directive...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 30, 2023 | Corporate & Accountancy
La loi du 18 mai 2022, publiée au Moniteur belge du 30 mai 2022, apporte un certain nombre de modifications aux deux lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Ces modifications sont les suivantes :Les motifs d’exclusion et les...
