par Seeds of Law | May 6, 2022 | Corporate & Accountancy
Il peut être utile, pour un fabricant, de décider de coopérer de manière exclusive avec certains des distributeurs qui vendent ses produits. Et pour un distributeur, il peut également être intéressant de ne travailler qu'avec un nombre limité de fournisseurs, ou...
par Barreau de Liège-Huy | Apr 27, 2022 | Corporate & Accountancy
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par Tiberghien | Mar 23, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
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par Waeterinckx Avocats Droit Penal des Affaires | Dec 14, 2021 | Expertise, Expertise
Le mardi 30 novembre dernier fut publiée la loi du 28 novembre visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. L’article 14 de cette loi modifie la seconde alinéa de l’article 5 du Code pénal. Cet article définit quelles personnes morales et...
par Barreau de Liège-Huy | Sep 15, 2021 | Corporate & Accountancy
Dans le cadre de l’utilisation de logiciels informatiques, de sites web ou encore d’autres médias électroniques, il est assez fréquent de constater que le cocontractant doit au préalable accepter les termes et conditions à travers le clic sur un icône avant de le...