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Déduction pour innovation : en quoi consiste le dispositif ?

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par Vandelanotte | Jun 26, 2024 | Corporate & Accountancy

Les entreprises qui investissent dans l'innovation peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Par exemple, si elles détiennent certains droits de propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour...
Règles pour les activités de distribution au sein des multinationales

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par Vandelanotte | May 8, 2024 | Corporate & Accountancy

La numérisation de l’économie entraîne plusieurs défis, y compris dans le domaine de la fiscalité internationale. Les règles fiscales internationales actuelles sont basées sur d’anciennes façons de faire des affaires et ne sont donc pas adaptées à l’économie mondiale...
L’apurement des dettes dans le cadre d’un accord de réorganisation est désormais taxé

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par Andersen, Joost Van Genechten, Pieterjan Smeyers | Apr 26, 2024 | Corporate & Accountancy

Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscale a ensuite été adaptée à ces nouvelles procédures, tout en modifiant le contenu de certaines règles...
Réforme de la déduction pour investissement à partir de 2025

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par Vandelanotte | Apr 10, 2024 | Corporate & Accountancy

Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. La réforme a été incluse dans le projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales et soumis au Parlement le 29 février 2024. Le législateur remplace...
Adaptation des statuts : quid en cas de retard ?

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par Barreau de Liège-Huy | Apr 2, 2024 | Corporate & Accountancy

La date d’échéance pour adapter les statuts des sociétés et des associations au nouveau droit des sociétés était fixée au 31 décembre 2023. Pour rappel, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l’introduction du Code des Sociétés et Associations...
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