Les clauses abusives dans les baux (commerciaux) B2B
La loi B2B s’applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises. Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux....
Affecté par la crise du coronavirus ? Le gouvernement autorise le prêt aux locataires commerciaux concernés
Plusieurs entreprises ont dû fermer suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus. En conséquence, leurs revenus ont été perdus en tout ou en partie et de nombreuses entreprises ont éprouvé des...
Force majeure et coronavirus : exemples d’impacts sur les contrats de vente et de location d’immeubles
La crise sanitaire que nous traversons entraîne une série de questions juridiques et a des conséquences sur des actes autrefois anodins comme la location ou la vente d’un bien immobilier. Au vu de la situation actuelle, est-il possible de se dégager d’engagements pris...
