Loyers COVID : la Cour de cassation retient la force majeure

par Dominique Janssen | Nov 21, 2023 | Civil Law & Litigation

La Cour de cassation s’est exprimée récemment dans deux arrêts prononcés respectivement les 26 mai 2023 (C.22.0296.N) et 7 septembre 2023 (C.22.0437.N)[1], sur le sort du bail commercial, plus particulièrement celui des loyers, en période de fermeture totale des...

Indexation des loyers dans les contrats de bail

par Andersen | Aug 19, 2022 | Civil Law & Litigation

Tous les types de baux (bureaux, commerces, parkings, etc.), à l'exception des baux d'habitation, sont soumis à des normes d'indexation spécifiques qui sont réglementées au niveau fédéral dans le Code civil.L'indexation des loyers pour les baux...

Loyers commerciaux en 2021 : comment bénéficier des deux « mesures Covid »

par Costmasters | Jun 24, 2021 | Civil Law & Litigation

On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur la plupart des secteurs de l’économie. Les pouvoirs publics ont mis en place une série de mesures évolutives de...

Bail et coronavirus : la force majeure dans l’exécution des obligations contractuelles

par Jubel | Jun 1, 2021 | Civil Law & Litigation, Corona Actua

La Belgique, à l’image de la plupart des pays du monde, est confrontée à une crise sanitaire désastreuse et inédite sur les plans humain, économique, social et culturel. Dans ce contexte délicat, certaines questions sont apparues en droit du bail, en ce qui concerne...

Mesures pour régler des retards de loyers

par Costmasters | May 18, 2021 | Civil Law & Litigation

L’interdiction d’ouvrir leurs commerces a largement impacté de nombreuses entreprises actives dans les secteurs de l’Horeca, d’un commerce de détail ou d’une asbl, culturelle ou non. Nombreuses sont au bord du gouffre financier qui ne survivront sans aides des...