par Andersen, Ulrike Beuselinck | Jul 1, 2025 | Civil Law & Litigation
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locataire souhaite réclamer une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial.[Image]Faits de...
par Vandelanotte | Mar 21, 2025 | Civil Law & Litigation
Depuis le 1er janvier 2025, les bailleurs bruxellois doivent enregistrer leurs contrats de bail deux fois : sur une plateforme régionale mais aussi toujours sur la plateforme fédérale.ContexteLe 25 avril 2024, une ordonnance a été adoptée, modifiant le Code bruxellois...
par Andersen, Ulrike Beuselinck, Charlotte Sterckx | Dec 19, 2024 | Civil Law & Litigation
En vertu de la loi sur le bail à ferme, il n'était pas toujours évident pour le bailleur de savoir qui était l'utilisateur réel de son terrain, car celui-ci faisait souvent l'objet d'une sous-location ou d’une cession de bail. Le nouveau décret sur...
par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | Nov 5, 2024 | Civil Law & Litigation
Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le calcul de l’indemnité de sortie. Dans le présent article, nous examinons la manière dont cette question est réglée...
par Dominique Janssen | Nov 21, 2023 | Civil Law & Litigation
La Cour de cassation s’est exprimée récemment dans deux arrêts prononcés respectivement les 26 mai 2023 (C.22.0296.N) et 7 septembre 2023 (C.22.0437.N)[1], sur le sort du bail commercial, plus particulièrement celui des loyers, en période de fermeture totale des...
