par Andersen | Apr 29, 2021 | Corporate & Accountancy
La loi B2B s’applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux entreprises. Les types de baux de nature B2B les plus courants sont le bail commercial et le bail de bureaux....
par Studio Legale | Jul 20, 2020 | Civil Law & Litigation, Corona Actua
Plusieurs entreprises ont dû fermer suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus. En conséquence, leurs revenus ont été perdus en tout ou en partie et de nombreuses entreprises ont éprouvé des...
par Jubel | Jun 9, 2020 | Civil Law & Litigation, Corona Actua
La crise sanitaire que nous traversons entraîne une série de questions juridiques et a des conséquences sur des actes autrefois anodins comme la location ou la vente d’un bien immobilier. Au vu de la situation actuelle, est-il possible de se dégager d’engagements pris...
par Costmasters | Jun 3, 2020 | Civil Law & Litigation, Corona Actua
Nul ne s’en étonnera : nous vivons une situation inédite. Jamais auparavant – même en temps de guerre – l’Etat n’avait dû interdire aux entreprises de poursuivre leurs activités de manière aussi brutale et (presque) généralisée. La crise sanitaire mondiale que nous...
par Jubel | Apr 6, 2020 | Civil Law & Litigation, Corona Actua
Le gouvernement a décidé de la fermeture de la majorité des commerces, jusqu’au 19 avril 2020 en tous cas. Un tel ordre de l’autorité dispense-t-il le locataire du paiement de ses loyers commerciaux, lorsqu’il tient à bail un établissement dont la fermeture a été...
