Mettre fin à un bail commercial d’un commun accord? Attention aux formalités !

par Studio Legale | May 21, 2026 | Corporate & Accountancy

Mettre fin à un bail commercial d'un commun accord semble simple. Dans la pratique, cela se fait d'ailleurs régulièrement au moyen d'un simple accord écrit. Toutefois, un jugement rendu le 27 janvier 2025 par la Justice de paix du 2ème canton...

La Cour de cassation précise le calcul du délai pour l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial

par Andersen, Ulrike Beuselinck | Jul 1, 2025 | Civil Law & Litigation

Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locataire souhaite réclamer une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial.[Image]Faits de...

Double enregistrement des contrats de bail en Région de Bruxelles-Capitale

par Vandelanotte | Mar 21, 2025 | Civil Law & Litigation

Depuis le 1er janvier 2025, les bailleurs bruxellois doivent enregistrer leurs contrats de bail deux fois : sur une plateforme régionale mais aussi toujours sur la plateforme fédérale.ContexteLe 25 avril 2024, une ordonnance a été adoptée, modifiant le Code bruxellois...

La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ?

par Andersen, Ulrike Beuselinck, Charlotte Sterckx | Dec 19, 2024 | Civil Law & Litigation

En vertu de la loi sur le bail à ferme, il n'était pas toujours évident pour le bailleur de savoir qui était l'utilisateur réel de son terrain, car celui-ci faisait souvent l'objet d'une sous-location ou d’une cession de bail. Le nouveau décret sur...

Comment l’indemnité de sortie d’un contrat de bail à ferme est-elle calculée ?

par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | Nov 5, 2024 | Civil Law & Litigation

Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le calcul de l’indemnité de sortie. Dans le présent article, nous examinons la manière dont cette question est réglée...