​Le 29 juillet 2026, la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques a été publiée. Par cette réforme, le gouvernement fédéral entend rendre le travail plus attractif en augmentant le salaire net et en réduisant la pression fiscale sur les revenus professionnels. Parallèlement, plusieurs avantages fiscaux sont adaptés ou progressivement supprimés. Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications.

​Un salaire net plus élevé pour les travailleurs

Afin de renforcer l'attractivité du travail, la réforme de l'impôt des personnes physiques prévoit plusieurs mesures :

• une augmentation progressive du montant de base de la quotité exemptée d'impôt jusqu'à environ 15.600 € à partir de l'exercice d'imposition 2031 ;
• une simplification du calcul de l'avantage fiscal lié à la quotité exemptée d'impôt ;
• un renforcement du bonus à l'emploi fiscal pour les travailleurs à faibles revenus ;
• une exonération fiscale permanente pour un maximum de 240 heures supplémentaires volontaires sans sursalaire (360 heures dans certains cas dans le secteur horeca) ;
• une augmentation du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire, qui passe de 130 à 180 heures.

Modifications fiscales pour les familles

Plusieurs avantages fiscaux liés à la situation familiale sont également réformés.

Ainsi, les majorations de la quotité exemptée d'impôt pour le premier et le deuxième enfant sont augmentées et harmonisées.

En contrepartie, les conditions d'octroi de l'avantage fiscal complémentaire pour les parents isolés sont renforcées.

Par ailleurs, le quotient conjugal sera progressivement supprimé :

• pour les personnes non pensionnées, l'avantage maximal sera réduit de moitié d'ici 2030 ;
• pour les pensionnés, un régime transitoire étendu est prévu.

Modifications pour les pensionnés et les bénéficiaires d'allocations

L'augmentation de la quotité exemptée d'impôt est partiellement compensée par une réduction progressive de certaines réductions d'impôt applicables aux pensions et aux allocations de chômage.

En outre :

• les revenus d'intégration sociale seront désormais considérés comme des revenus de remplacement imposables, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt spécifique ;
• les pensionnés qui poursuivent une activité salariée après leur départ à la retraite seront soumis à un taux d'imposition distinct de 33 %.

Nouvelles mesures pour les indépendants

Les indépendants à titre principal ou complémentaire pourront prochainement bénéficier d'une nouvelle déduction entrepreneuriale. Celle-ci permettra d'exonérer d'impôt 10 % des bénéfices et profits (corrigés à cette fin).

Le régime des versements anticipés est également modifié.

Les indépendants percevant des bénéfices ou des profits ne seront plus tenus d'effectuer des versements anticipés. Attention : cette mesure ne s'applique pas aux dirigeants d'entreprise.

Les versements anticipés volontaires restent possibles et continuent d'ouvrir le droit à une bonification fiscale.

En outre, une cinquième période de versement anticipé est instaurée. Elle s'étendra du 21 décembre de l'année concernée au 20 février de l'année suivante.

Diverses modifications fiscales

La réforme de l'impôt des personnes physiques prévoit également plusieurs mesures plus spécifiques.

Une règle dite de minimis est instaurée. Les ventes occasionnelles réalisées via des plateformes telles que Vinted ou 2ememain, jusqu'à environ 2.000 € par an, seront irréfragablement présumées relever de la gestion normale du patrimoine privé.

Par ailleurs :

• le traitement fiscal des pensions alimentaires versées sous forme de capital (et imposées comme une rente fictive) est davantage aligné sur la réduction progressive déjà annoncée du pourcentage imposable des pensions alimentaires ;
• à partir de 2028, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement et non plus au niveau du ménage ;
• un facteur correcteur sera introduit pour la taxe communale additionnelle afin de limiter les pertes de recettes pour les communes.

Impact pour les sociétés

Limitation des avantages de toute nature

Les avantages de toute nature évalués forfaitairement, tels que les voitures de société ou le logement gratuit, ne pourront désormais représenter que 20 % maximum de la rémunération totale des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise.

Si cette limite est dépassée :

• pour les dirigeants d'entreprise, la société perdra le bénéfice du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice ;
• pour les travailleurs, la partie excédentaire sera soumise à une taxation distincte de 7,5 % dans le chef de la société.

Cette mesure s'appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2027 et pourrait avoir un impact important pour les sociétés qui privilégient actuellement une politique de rémunération reposant largement sur les avantages de toute nature.

Augmentation de la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise

Les petites sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice.

L'une de ces conditions est l'octroi d'une rémunération minimale à au moins un dirigeant d'entreprise.

Cette rémunération minimale passera de 45.000 € à un montant indexé d'environ 50.000 € (exercice d'imposition 2027).

Ce durcissement aura également des conséquences sur l'imputation du précompte mobilier sur les dividendes des SICAV-RDT (DBI-beveks). En effet, depuis l'exercice d'imposition 2026, cette rémunération minimale majorée constitue également une condition d'application dans ce régime.

Régime des droits d'auteur applicable aux programmes informatiques

La réforme de l'impôt des personnes physiques prévoit également une modification importante du régime fiscal des droits d'auteur applicable aux programmes informatiques.

Nous reviendrons plus en détail sur cette modification spécifique dans un article distinct.

​Els Van Eenhooge et Sofie Wauman​ – Vandelanotte