Studio Legale

« STUDIO | LEGALE est un cabinet d’avocats dynamique fondé par des trentenaires ambitieux. Olivier Boes, Christian Clement et Joost Peeters se sont associés en 2009 dans un seul but : vous débarrasser rapidement de vos problèmes juridiques. Eva Pauwels a rejoint le cabinet en 2010, et est depuis devenue associée. 15 avocats et 5 collaborateurs administratifs sont actuellement à votre disposition.

STUDIO | LEGALE représente de grandes et petites entreprises, des particuliers et désormais également des autorités administratives.

STUDIO | LEGALE est principalement actif en droit des sociétés, droit commercial, droit civil, droit de l’urbanisme, droit du travail, droit de l’environnement, et en droit pénal. Vos questions portant sur d’autres matières sont naturellement les bienvenues. Si nous ne pouvons y répondre de manière optimale, nous vous dirigeons vers un spécialiste de la matière : vous obtenez ainsi toujours le meilleur service.

Toute l’équipe est également spécialisée en recouvrement de créances. Nous investissons dans les techniques les plus modernes pour récupérer vos créances le plus efficacement et le plus rapidement possible. »

Les trottinettes électriques est un type relativement nouveau de "véhicule motorisé" dispositif de propulsion" qui est devenu extrêmement populaire ces dernières années. Le code de la route a été récemment modifié pour tenir compte des nouvelles formes de mobilité, ce qui a donné lieu à 5 nouvelles règles concrètes à la clé.

La trottinette électrique est un nouveau type d’ “engins de déplacement motorisés” qui est devenu extrêmement populaire ces dernières années, en particulier dans les villes. Le e-step présente également plusieurs avantages majeurs : il est écologique, il est accessible, il ne requière aucun effort physique, il est pratique pour parcourir des distances trop longues pour marcher, mais trop courtes pour recourir à la voiture, il n’y a pas de problèmes de stationnement, etc.

Jusqu’ à présent, la législation routière ne prévoyait pas de nouvelles formes d’engins de déplacement, ce qui avait pour conséquence que ces dernières pouvaient être conduites n’importe où et par n’importe qui. Il n’est donc pas surprenant que l’Institut Vias ait enregistré’pas moins de 1022 accidents avec des trottinettes électriques en 2021.

Le législateur est donc intervenu pour prévoir une législation à cet égard afin de réduire le nombre d’ accidents et de promouvoir la sécurité routière.

Champ d’application

La nouvelle législation s’applique aux engins de déplacement motorisés. Ceux-ci sont définis par la loi comme « des véhicules à moteur à une ou plusieurs roues et dont la vitesse maximale est, par construction, de 25 km/h ». Pensez donc aux trottinettes électriques,chaises roulantes électriques, monowheels, hoverboards, etc.

5 nouvelles règles

Le législateur a introduit 5 règles concrètes concernant l’utilisation des engins de déplacement motorisés:

1. Age minimum de 16 ans

Depuis le 1er juillet 2022, les personnes doivent avoir au moins 16 ans pour pouvoir conduire une trottinette électrique, par exemple. Le législateur est d’avis que les jeunes conducteurs ne peuvent pas évaluer correctement les risques liés à la conduite d’un engin de déplacement pouvant atteindre jusqu’ à 25 km à l’ heure.

Il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle. Si vous avez moins de 16 ans, vous pouvez conduire un engin de déplacement motorisé dans :

– Les zones résidentielles
– Les zones piétonnes
– Les rues réservées au jeu
– Les chemins réservés (par exemple la digue)

L’ âge minimum ne s’ applique pas non plus aux personnes qui utilisent un engin de déplacement motorisé en raison de leur mobilité réduite (par exemple, un fauteuil roulant électrique).


2. Pas sur le trottoir

La loi prévoit désormais que les engins de déplacement motorisés seront assimilés aux cyclistes. Il est donc interdit de circuler sur le trottoir avec, par exemple, une trottinette électrique. En effet, le contraste entre les vitesses est beaucoup trop important.

Encore une fois, cette règle ne s’ applique pas aux personnes qui utilisent un engin de déplacement motorisé en raison de leur mobilité réduite et qui ne roulent pas plus vite que le pas.

Les trottinettes électriques doivent donc suivre les règles applicables aux cyclistes : s’il y a une piste cyclable praticable, alors celle-ci doit être utilisée. S’il n’y a pas de piste cyclable praticable, vous devez rouler sur la chaussée.

3. Une personne maximum

À moins que l’engin de déplacement motorisé ne soit équipé de sièges, il ne peut être utilisé que par une seule personne au maximum. De cette façon, le législateur veut empêcher le fait qu’une ou plusieurs personnes soient transportées à l’arrière d’une trottinette, car cela limite la marge de manœuvre du conducteur qui n’a dès lors plus suffisamment de contrôle sur la direction.

4. Stationnement dans certaines zones

De la même manière que pour les vélos et les cyclomoteurs à deux roues, la loi prévoit désormais que les engins de déplacement motorisés peuvent être placés sur la chaussée ou sur les voies de stationnement, sous réserve de la mise en place d'un balisage ou d’une infrastructure de stationnement spécifique. Il s’agit de se débarrasser des « engins abandonnés partout dans l’espace public ».

Un nouveau panneau de signalisation a été introduit pour indiquer dans quelles zones les trottinettes électriques peuvent être garées :

5. Spécifications techniques

Les trottinettes électriques doivent désormais être équipées de feux, c’est-à-dire un feu blancbà l’avant et un feu rouge à l’arrière, ainsi que de bandes latérales réfléchissantes. Les engins de déplacement motorisées possédant un guidon doivent également être équipés d’un dispositif sonore. De plus, l’engin de déplacement doit être équipé de freins efficaces et peut avoir une largeur maximale de 1 mètre.

Il va sans dire que la visibilité et l’audibilité des engins de déplacement motorisés sont bénéfiques à la sécurité routière.

Sanctions

Quiconque ne respectera pas ces nouvelles règles, commettra une infraction de premier degré. Ce type d’infraction peut être sanctionné par le Juge du Tribunal de Police d’une amende allant de 10,00 Euro à 250,00 Euro (montant à multiplier par 8, étant les décimes additionnels). En cas de perception immédiate par la police, cela peut entraîner une amende de 58,00 EUR.

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