Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

25 Feb 2022 | Corporate & Accountancy

Par Seeds of Law

Seeds of Law

Seeds of Law est un cabinet d’avocats « full service », spécialisé en droit de l’entreprise, en droit immobilier et droit de la construction ainsi qu’en droit administratif. Notre clientèle est composée aussi bien d’entreprises que d’administrations et de particuliers, actifs dans le monde entier et dans de nombreux secteurs d'activités. Nous constituons une véritable valeur ajoutée pour nos clients ; dès le début de chaque projet, nous réfléchissons de façon stratégique à sa mise en place sur le point légal, et nous proposons des solutions durables à partir d’une approche pragmatique et orientée vers le client. Au besoin, nous les assistons également dans le cadre de contentieux. Nos clients nous considèrent comme un partenaire précieux pour le développement de leur avenir et la réalisation de leurs projets. Cela leur permet de se concentrer pleinement et en toute sérénité sur ce qui compte vraiment pour eux. Seeds of Law est fier de son équipe jeune, dynamique, multiculturelle et diversifiée. Nos services sont disponibles en néerlandais, français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe. La devise de Seeds of Law est “All the flowers of tomorrow are in the seeds of today”.

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Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 25/02/2022 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Les nouveaux seuils européens pour les marchés publics s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022. Les adjudicateurs doivent prendre en compte ces seuils lors de la passation d'un marché public.

Les nouveaux seuils pour les marchés publics ont été publiés le 11 novembre 2021 au Journal officiel européen. Ces seuils sont extrêmement importants, car ils indiquent si un marché public est soumis ou non au régime européen.

Les adjudicateurs doivent donc tenir compte de ces seuils lors de la passation d'un marché public. Les marchés publics soumis au régime européen sont soumis aux règles européennes en matière de publication, de mention dans les cahiers des charges, de voies de recours, etc.

1. Publication belge ou européenne ?

Les contrats dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens seront soumis à la publication européenne.

Ceci s'applique aux contrats pris dans leur ensemble s'ils ne sont pas scindés, mais également aux contrats ou lots dans lesquels ils sont scindés. Cela signifie que le contrat doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin des adjudications.

Les contrats dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sont soumis à la publication belge. Dans ce cas, ils ne devraient être publiés que dans le Bulletin des adjudications (en cas de procédure de passation où la publicité est prescrite).

2. Procédures de passation

En outre, les seuils européens sont également utilisés comme référence pour l’application de certaines procédures de passation.

Par exemple, les marchés publics de fournitures et de services dont le montant estimé est inférieur au seuil européen peuvent être placés en procédure concurrentielle avec négociations ou en procédure négociée directe avec publication préalable.

3. Les nouveaux seuils européens

Les seuils européens des marchés publics 2022-2023 sont repris (hors TVA) sur le tableau ci-dessous :

Alors que les seuils européens pour 2020-2021 ont été réduits, les nouveaux seuils sont à nouveau plus élevés, autrement dit, il y a lieu d'un assouplissement de la réglementation.

Les nouveaux seuils s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022 et seront, comme d'habitude, fixés pour une période de deux ans. Ils sont donc applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

Les nouveaux montants devront être transposés dans la législation belge au moyen d'un décret ministériel modifiant les divers arrêtés royaux d'application suivant la loi sur les marchés publics (et la loi sur les contrats de concession).

Il va sans dire que nous sommes disposés à vous fournir assistance au cas où vous auriez des questions concernant les points évoqués ci-dessus ou pour vous assister lors d'une passation d'un marché public.

Aline Heyrman – Koen De Puydt, Seeds of Law

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