… Et si oui, qui en profite ?

La procédure connue sous le nom de RCI a déjà fait couler beaucoup d’encre. Annoncée par ses partisans comme une alternative plus rapide, plus efficace et moins chère que la procédure de recouvrement classique, elle est dénigrée par ses opposants clamant qu’il s’agissait d’un coup publicitaire fortement influencé par le lobbying.

Entre-temps, la tempête s’est calmée, avec seulement quelques critiques ici et là.

Il est temps, maintenant, de faire un premier bilan. Un article sera bientôt publié dans le “Tijdschrift voor Insolventie- en Beslagrecht”, afin de faire le point sur la situation après trois ans d’existence de la procédure RCI. Nous vous offrons déjà un aperçu de cet article ici. S’il s’agit bien d’un article du centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice (pas exactement une source neutre, nous vous entendons déjà le dire), il est basé sur des faits et des chiffres et offre une réponse aux griefs les plus courants.

La procédure analysée

Pour rappel : en juillet 2016 une nouvelle procédure a été lancée en matière de recouvrement de dettes d’argent non contestées dans les relations B2B, en abrégé la procédure RCI. Celle-ci permet aux entrepreneurs de recouvrer les factures non contestées, sans l’intervention du tribunal et poursuit deux objectifs : réduire la charge de travail des tribunaux de l’entreprise et recouvrer les dettes incontestées plus efficacement, plus rapidement et à moindre coût que la procédure judiciaire traditionnelle. Il est important de le mentionner – et c’est le sujet de nombreuses discussions animées : dans cette procédure, l’avocat est le ” premier juge “, il doit faire plus que simplement donner instruction à l’huissier de justice d’engager la procédure RCI. Tout d’abord, il doit vérifier si la créance remplit les conditions légales. Malgré son caractère extrajudiciaire, la procédure prévoit un contrôle juridictionnel minimal par un magistrat membre du Comité de gestion et de contrôle, qui déclare le procès-verbal de non-contestation exécutoire. En outre, le débiteur peut, à tout moment et même après la délivrance du titre, intenter une action en justice devant le tribunal de l’entreprise, ce qui suspend la procédure.

Retour à la question clé : la procédure RCI est-elle plus rapide, moins chère et plus efficace ?

• Oui, la procédure RCI est plus efficace. Près de la moitié des dossiers sont réglés avant qu’un titre exécutoire ne soit délivré. Par ailleurs, le nombre de contestations s’élève à environ 1,5%. La procédure est donc effectivement utilisée aux fins pour lesquelles elle a été créée, ce qui implique également que le juge soit moins sollicité. Ces résultats n’ont pas été influencés par la jurisprudence (Cour de cassation, 12 octobre 2017) concernant les frais inutiles et la notion de « faute », suite à la modification de l’article 1017 du Code judiciaire (Pot-pourri IV).
• Oui, la procédure RCI est plus rapide, ce qui représente un gain de temps notamment pour le créancier. La procédure n’est poursuivie jusqu’à la fin que dans la moitié des cas. Dans ces cas, le PV de non-contestation est émis (de manière dématérialisée) après un mois et huit jours. Ce procès-verbal est immédiatement exécutoire. Dans la procédure judiciaire, en revanche, l’huissier de justice doit parfois attendre des semaines ou des mois avant la transmission de l’expédition du jugement.
• Oui, la procédure RCI est moins onéreuse. Cela est due à la simplicité de la procédure, à l’intervention limitée de l’huissier de justice et de l’avocat, et au fait qu’il n’y ait pas d’intervention du tribunal. Enfin, dans la loi Pot-pourri III, le législateur a exempté la procédure RCI des droits d’enregistrement, qui sont dus dans le cadre de la procédure judiciaire traditionnelle.

La conclusion est que la procédure RCI a atteint ses objectifs : elle est plus efficace, plus rapide et moins coûteuse, ce qui profite à toutes les parties concernées : le débiteur et le créancier. L’autre objectif a également été atteint : la procédure RCI allège la charge de travail des tribunaux de l’entreprise.

Vous en voulez plus ?

La question qui se pose est de savoir si nous pouvons recouvrer les dettes d’argent incontestées des consommateurs de la même façon. Ou pour être plus précis : est-ce souhaitable d’un point de vue économique, procédural pour la justice et d’un point de vue social ? Les opposants vous diront que c’est impossible. Ils rappelleront que l’Europe interdit de restreindre l’accès du consommateur au juge. Si cet argument n’aboutit pas – étant donné qu’il est possible de procéder à un contrôle juridictionnel avec des garanties supplémentaires et préalables pour le consommateur – ils essaieront de vous convaincre qu’un huissier de justice porte trop de casquettes et qu’il est actif sur trop de terrains différents (judiciaire, amiable, médiation), ce qui accentue le jeu de la concurrence.

Pourtant, l’huissier de justice est un officier public ministériel et exerce ses fonctions dans le cadre d’une profession libérale. Ce statut particulier garantit l’impartialité de l’huissier de justice. Il est au service de la justice, mais agit indépendamment du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Tout cela constitue une garantie légitime pour le traitement juste et impartial d’un dossier.

Appliqué dans le cadre de la procédure RCI, le caractère unique de son mandat offre une valeur ajoutée, puisque l’huissier de justice rend visite au débiteur et peut donc servir de médiateur entre les parties. La Cour constitutionnelle a confirmé ce point de vue : dans son arrêt du 31 mai 2018, elle a jugé que le législateur avait fait le bon choix en confiant cette procédure exclusivement aux huissiers de justice, compte tenu de leur expertise dans le domaine du recouvrement de dettes et de leur statut d’officier public ministériel indépendant. L’extension de la procédure RCI aux consommateurs n’implique donc pas d’ouvrir la boîte de Pandore, mais constitue bien la suite logique dans l’histoire de la procédure RCI.

Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Lire plus de la CNHB? Cliquez ici!