Ce samedi 26 octobre 2019, il a été rapporté dans divers médias que la Cour des comptes qualifie le recouvrement des amendes pénales impayées par les huissiers de justice de trop coûteux. « Il s’agit là d’un mauvais exemple de “cadrage” d’une profession entière », riposte la CNHB.

La réponse

« Après que le gouvernement a lui-même rendu les possibilités de saisie plus difficiles et plus coûteuses pour un huissier de justice, une déclaration aussi peu nuancée de la part d’une institution publique telle que la Cour des comptes fait preuve de bien peu d’objectivité. » L’approche centralisée de DIAM et la collaboration entre la CNHB et l’administration fiscale flamande pour le recouvrement des amendes et des arriérés d’impôts prouvent que les huissiers de justice recouvrent bel et bien d’une manière rapide et rentable. Depuis la création de DIAM, 692,5 millions d’euros sur les 845 millions d’euros de recouvrements impayés ont été récupérés (soit plus de 80 %). Le coût social de ces recouvrements est de zéro euro : la société ne contribue donc pas le moindre euro au coût de ces recouvrements.

La CNHB s’oppose fermement à cette approche simpliste et sans contexte de la Cour des comptes et souhaite, par la présente réaction, rectifier certains éléments.

Nuances importantes et réfutations

1. La Cour des comptes indique que deux amendes pénales sur trois ne sont pas réglées ou, en d’autres termes : sur les 454 millions d’euros d’amendes pénales prononcées en 2017, seuls 157 millions d’euros avaient été payés un an plus tard.

Ce que la Cour des comptes ne mentionne pas, c’est que la plupart des citoyens paient immédiatement des amendes prononcées ou des règlements amiables car ils ne savent que trop bien qu’en cas de non-paiement, un huissier de justice viendra les voir. Ces amendes payées doivent être prises en compte si l’on veut être intellectuellement exact.

Ce que la Cour des comptes ne mentionne pas non plus, c’est que les condamnations correctionnelles imposent de très fortes amendes dont il est écrit dans les étoiles que celles-ci ne seront très probablement jamais recouvrées ou payées. Il est une chose d’infliger des amendes colossales, mais c’en est une toute autre de les faire payer par des personnes qui se trouvent en prison longtemps ou à vie, qui sont totalement insolvables ou qui ont organisé leur insolvabilité bien avant le verdict, qui résident à l’étranger ou qui ne sont même pas identifiables. En d’autres termes, c’est le nombre de condamnations qu’il convient de confronter au nombre d’amendes recouvrées.

2. Le fait que les huissiers de justice coûteraient plus cher qu’ils ne recouvrent constitue un exemple flagrant de « cadrage ».

En ce qui concerne les amendes pénales, il est un fait que les huissiers de justice reçoivent les dossiers problématiques après que d’innombrables sommations de payer, d’éventuelles compensations par le biais de remboursements d’impôts et de saisies de salaire via le système de saisie-arrêt fiscale simplifiée n’ont pas fourni le moindre résultat. Une fois de plus, il est intellectuellement inexact de prétendre que l’huissier est trop coûteux alors que le gouvernement lui-même a rendu la procédure de recouvrement plus onéreuse. En outre, il s’agit souvent de personnes que l’on ne retrouve pas dans les bases de données dont nous disposons, ce qui signifie qu’un huissier de justice doit fournir des efforts et des frais supplémentaires afin d’évaluer la situation patrimoniale de cette personne (par exemple, en se rendant sur place).

3. Le montant du pourcentage de recouvrement auprès des huissiers de justice est directement lié à la transmission des jugements au SPF Finances.

Un huissier de justice ne dispose pas de titre exécutoire s’il n’a pas de jugement et il ne peut par conséquent pas entamer de procédure de recouvrement. La Cour des comptes signale elle-même la mauvaise communication entre le SPF Finances (qui doit recouvrer les amendes) et le SPF Justice (qui doit fournir les données).

4. Les résultats de DIAM, entre autres, prouvent que les huissiers de justice recouvrent bel et bien efficacement.

5. Enfin, les 9 millions d’euros que le SPF Finances aurait versés aux huissiers de justice constituent en réalité des frais qui ont déjà été recouvrés et payés par le débiteur condamné.

En effet, la règle est que l’huissier de justice doit transférer toutes les sommes recouvrées, y compris les frais d’exécution de l’huissier de justice, au SPF et que les frais engendrés par l’huissier de justice sont remboursés à l’huissier de justice en question.

Chambre nationale des huissiers de justice

Voulez-vous lire plus de la CNHB? Cliquez ici!