Comment remplir correctement un constat européen d’accident ?
Bien qu'il ne soit pas toujours facile de garder la tête froide après un accident, il est très important de remplir le constat européen d’accident de manière complète et correcte avec l’autre partie. Après tout, le constat européen d’accident est le point de...
Un don bancaire dans un contexte transfrontalier: points d’attention
Le don bancaire est une technique prisée pour faire des donations à, par exemple, ses enfants ou petits-enfants. Comme exposé dans cet article, il est question de plus que d’un simple transfert d’argent ou de titres vers le compte du donataire. Lorsque vos...
«La Loi sur le marché du travail»: un tournant à 3 niveaux en France
Bien que la France soit connue pour avoir un droit du travail très protecteur envers les travailleurs, la nouvelle Loi sur le marché du travail semble apporter un changement (limité). Ce changement s’opère au moins dans trois domaines : les conséquences de l’abandon...
La lutte contre la pollution lumineuse – par Yana Yakushina
Yana Yakushina est avocate, chercheuse doctorale et dark-sky protection educator. Dans le texte anglais ci-dessous, elle aborde brièvement l'impact de la pollution lumineuse en mettant l'accent sur l'impact écologique. Elle évoque également les...
L’EBIT & l’EBITDA comme mesure universelle pour l’évaluation d’une entreprise?
Il est difficile d'imaginer le processus d'acquisition sans les termes EBIT et EBITDA. Mais que signifient-ils exactement et comment les utiliser au mieux dans la pratique ? Une vue d'ensemble.Concepts d'EBIT et d'EBITDAÉtant donné que...
La logique de durabilité dans le nouveau droit des biens – par Marie-Sophie de Clippele
La réforme du livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil belge, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, serait imprégnée, selon les rédacteurs de l’avant-projet, d’une logique de durabilité, soit du principe de développement des besoins actuels sans compromettre...
Entreprise en difficulté – que faire des contrats de travail ?
Une entreprise confrontée à des difficultés économiques ne connaît pas de facilité particulière pour mettre un terme aux contrats de travail constituant pourtant une certaine charge pour l’employeur. Elle doit par contre veiller à ne pas alourdir cette charge par...
Mise à jour de la circulaire relative à la limitation de la déduction des intérêts ATAD
Il y a près de deux ans (le 5 octobre 2021), l’administration a publié une « circulaire de synthèse » relative à la limitation de la déduction des intérêts en application de la directive ATAD (Circulaire 2021/C/87 du 5 octobre 2021 relative à la limitation de la...
Le certificat PEB des parties communes entre en phase 2
Le certificat énergétique des parties communes d’un immeuble (en abrégé PEB PC) indique l’économie d’énergie réalisée par l’immeuble à appartements et ses installations techniques. La mise en œuvre de ce certificat PEB, qui se déroule en plusieurs phases, est entrée...
Les effets de la désignation d’un mandataire ad hoc sur la procédure pénale
Dans un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante sur les règles de procédure pénale à respecter lorsqu’un mandataire ad hoc est désigné (1). Cet arrêt forme l’occasion de rappeler certains principes que les praticiens...
