Principales implications pratiques du règlement relatif à la loi sur le marché numérique (DMA)
Dans un article précédent, nous avons abordé la raison d’être des règlements sur les services et les marchés numériques. Nous avons également relevé ce qu’ils introduisent de manière générale. Par la suite, nous avons détaillé les implications pratiques du règlement...
Négociations précontractuelles : pas encore fiancés et pourtant déjà mariés…
Vous êtes engagé dans des négociations précontractuelles ? Jusqu’où s’étend votre liberté de contracter ou de ne pas contracter et, partant, de rompre les négociations ? Il se pourrait bien, alors même que le contrat définitif n’est pas encore signé, que vous soyez...
Droit des obligations actualisé : comment l’appliquer dans vos conventions ?
Le nouveau droit des obligations fait partie de l’approche progressive de notre Code civil belge. La base de notre ancien Code civil (qui, malgré son nom, est en fait encore partiellement en vigueur) remonte à Napoléon Bonaparte, en 1804. On comprend facilement...
Principales implications pratiques du règlement relatif à la loi sur les services numériques (DSA)
Dans un article précédent, nous avons abordé la raison d’être des règlements sur les services et les marchés numériques. Nous avons également relevé ce qu’ils introduisent de manière générale. Dans cette contribution, nous examinons les principales implications du...
Tenir à jour le dossier d’intervention ultérieure de votre habitation
Lorsque vous effectuez des travaux dans votre maison ou votre appartement, il est essentiel et obligatoire de tenir à jour votre dossier d’intervention ultérieur (DIU). Ce dossier fait d’ailleurs partie des documents à remettre à l’acheteur lorsque vous vendrez votre...
La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas
Le 21 juin, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus. Contrairement à la convention actuelle, le champ d’application de cette convention est limité aux impôts sur les revenus....
L’entrepreneur face à un débiteur en médiation de dettes : le règlement collectif de dettes
Il n’est pas rare pour un entrepreneur de se retrouver dans la situation où son débiteur est dans l’impossibilité de le payer, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Être confronté à cette situation crée un sentiment désagréable. Voire de l’inconfort dans le cas où...
Une assurance cyberrisques : luxe ou nécessité ?
Avec la numérisation rapide de notre société, les entreprises, les institutions et les gouvernements sont de plus en plus connectés entre eux et avec les consommateurs. Ce phénomène, s’il offre de nombreux avantages, comporte également des dangers. Le baromètre de la...
Le régime des cyber-sanctions de l’UE en réponse aux cyber-menaces
Le 17 mai 2019, le Conseil de l'Union européenne (ci-après : le Conseil) a créé un cadre juridique pour répondre, par des mesures restrictives ciblées, à la tendance croissante des cyberattaques organisées ayant des conséquences import antes et constituant une...
Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
Le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts...
