par Andersen | Feb 3, 2023 | Général
La liberté de contracter reste assuréeGlobalement, la liberté de contracter est préservée, sans qu'il soit nécessaire de justifier son choix (sauf dans les cas prévus par la loi).Vous êtes donc toujours libre de contracter avec qui vous voulez.Le contenu du...
par KnopsPublishing | Feb 2, 2023 | Corporate & Accountancy
Le 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu un jugement très attendu, dans l’affaire « Euroaptieaka »[1], par lequel elle a validé une règlementation lettone qui interdit la publicité, pour des médicaments, sur base du prix.En...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 30, 2023 | Corporate & Accountancy
La loi du 18 mai 2022, publiée au Moniteur belge du 30 mai 2022, apporte un certain nombre de modifications aux deux lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Ces modifications sont les suivantes :Les motifs d’exclusion et les...
par Notaire.be | Jan 26, 2023 | Videos
Vérifiez si vous et votre patrimoine êtes toujours bien protégés… La vie est pleine de surprises, belles et moins belles. Lorsque quelque chose change dans votre vie privée ou professionnelle, mieux vaut vérifier régulièrement que vous et votre patrimoine êtes...
par Studio Legale | Jan 23, 2023 | Corporate & Accountancy
Avec l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (ci-après : CSA) le 1er mai 2019, une plus grande flexibilité a été choisie par rapport à l'ancien Code des sociétés (ci-après : CDS). Un exemple de cette flexibilité se traduit par l'arsenal...
par Andersen | Jan 20, 2023 | Général
Comme cela a été annoncé par la presse, le droit des obligations et contrats va connaître une cure de jouvence inédite depuis près de deux siècles avec l’entrée en vigueur du livre 5 du Code Civil. Si cette réforme entraîne plus une évolution qu’une révolution,...
par Vandelanotte | Jan 20, 2023 | Général
La hausse de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat créent actuellement une situation tendue pour les économies nationales, y compris en France. Dans un article précédent, nous avons détaillé la mesure spéciale visant à renforcer le pouvoir d’achat en France, la...
par Studio Legale | Jan 17, 2023 | Corporate & Accountancy
Le taux d’intérêt légal belge pour les retards de paiement ne peut échapper au climat économique et financier actuel et subira une forte augmentation à partir du 1er janvier 2023, cela concerne tant le taux d’intérêt légal normal que celui applicable aux transactions...
par Barreau de Liège-Huy | Jan 16, 2023 | Corporate & Accountancy, Criminal Law
Un précédent article a été publié concernant « Les entreprises et les réseaux sociaux – concours, tombola, etc. et la loi ». Il y a toutefois du nouveau pour les tombolas. L’occasion de s’arrêter à nouveau sur ces pratiques promotionnelles qui rencontrent un grand...
par Notaire.be | Jan 13, 2023 | Civil Law & Litigation, Employment & Benefits
Notaris.be dresse la liste des principales nouveautés en vigueur depuis 2023: les nouveautés en matière d’abattement à Bruxelles et en Wallonie, les conséquences de la modernisation de notre Code civil et la mise en conformité des statuts des entreprises d’ici au 31...
par Studio Legale | Jan 9, 2023 | Civil Law & Litigation
Depuis le 1er février 2021 déjà, les villes et communes flamandes peuvent sanctionner certains excès de vitesse sur les routes où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h par une amende SAC.Une amende SAC n'est pas possible pour toutes les infractions à la vitesse....
par Vandelanotte | Jan 6, 2023 | Général
Le loi-programme de 26 decembre 2022 s’accompagne, comme chaque année, de quelques changements sur le plan fiscal. Au niveau international, ceux-ci se répercutent essentiellement sur la déduction des intérêts notionnels, la modification de l’impôt minimal sur le...
