Immobilier, cohabitation et droits de succession : 5 changements en 2024
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles législations. Au menu en 2024 : de nombreuses modifications dans le monde de l'immobilier partout en Belgique. Pour la Région bruxelloise, on découvre également de nouvelles règles en matière de donations et de successions...
Barèmes de pénalités pour les biens immobiliers (étrangers) non déclarés
Le 12 octobre 2023 a été publié l'arrêté royal qui fixe les barèmes et les modalités d'application des amendes administratives qui seront imposées aux contribuables qui ne déclarent pas spontanément leurs biens immobiliers. Ces barèmes s'appliquent...
Une donation ou un simple cadeau
La période des fêtes de fin d’année approche à grands pas. Alors, cette année, pourquoi ne pas envisager une donation à la place d’un « simple » cadeau ?Cadeau et donation : quelle différence ?La réponse est assez simple : la différence entre un cadeau et...
Le règlement sur les lanceurs d’alerte
Dans notre précédente contribution, vous avez déjà pu lire que depuis le 25 février 2023, les entreprises de plus de 250 travailleurs doivent disposer d'un canal de signalement fonctionnel permettant aux travailleurs de signaler en toute confidentialité toute...
La loi européenne sur les chaînes de valeur (partie 2)
L'année dernière, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les obligations des entreprises en matière de développement durable (la "Directive sur les chaînes de valeur de l'UE" ou "CS3D").Dans un article...
La fin du vieux statut d’expatriés
À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal avantageux pour les expatriés a été créé, à savoir le "Régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés" (RSII/RSICI). Dans le même temps, son prédécesseur bien connu, le...
Divorcer par consentement mutuel
Un divorce par consentement mutuel est la manière la moins douloureuse de divorcer. Mais quelles sont les conséquences d’une telle procédure ?Durant les 9 premiers mois de 2023, on compte plus de 5.500 conventions préalables aux divorces par consentement mutuel...
Le décret sur le bail à ferme : une nouvelle ère ?
L’ancienne loi sur les baux à ferme de 1969[1] avait besoin d’être mise à jour. C’est pourquoi, en 2022, une proposition de décret flamand sur les bail à ferme[2] a été prévue. Cette proposition est tournée vers l’avenir et crée un juste équilibre entre les droits et...
Intelligence artificielle, langage clair et legal design
Bien qu’une supervision humaine soit toujours nécessaire, on ne dénombre plus les nombreux gains de temps permis par l’intelligence artificielle dans le secteur du droit.Notamment pour :La veille juridique et la recherche accélérée,L’analyse et la production de...
L’importance d’une déclaration correcte du matériel et de l’outillage
De nombreuses entreprises ont un dossier obsolète en terme de matériel et d'outillage. Elles sont ainsi soumises à un précompte immobilier sur des équipements professionnels qui ne sont plus utilisés ou pour lesquels une exonération serait possible. C'est...
