Nouvelles règles de répartition pour les pharmacies
De nouvelles règles de répartition pour les pharmacies sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021. Le nouveau règlement établit des règles objectives et plus transparentes pour la répartition des pharmacies. Jusqu'au 7 décembre 2024, aucune demande d’ouverture...
La révision des prix dans les marchés publics
Le législateur a réglementé, depuis de nombreuses années, les clauses de révision des prix en matière de marchés publics. Les dispositions en vigueur actuellement sont contenues dans les articles 38 et suivants de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les...
Forte augmentation de la taxe compensatoire des droits de succession : implications
La loi "portant des dispositions fiscales diverses" du 28 décembre 2023 prévoit, entre autres, une augmentation substantielle du taux de la taxe compensatoire des droits de succession ainsi que l'extension du champ d'application de cette taxe. A la...
Le gouvernement taxe plus fort les asbl et les fondations
Un des projets funestes du gouvernement est d’augmenter la perception de la « taxe compensatoire de droits de succession »perçue des entités sans but lucratif. Cette vieille taxe est perçue depuis 1921 à un taux de 0,17 % du capital des asbl. La vague idée de départ...
Le transfert d’entreprise réinvité – la PRJ
Notre contribution précédente comprenait les propos introductifs portant sur la réforme du droit de l’insolvabilité, entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Comme indiqué, la présente contribution porte sur un élément clé de cette réforme. La révision du paysage de...
Le gouvernement belge prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique B2B
Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année 2022 et, au cours de l'année 2023, plusieurs projets de...
Plus de clarté sur les limites du droit des visites fiscales
Pour vérifier l'exactitude des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut décider de rendre visite à un contribuable, souvent à l'improviste. Bien que les autorités fiscales soient liées par des contraintes légales lorsqu'elles effectuent...
La révision des prix dans les contrats privés
Ces dernières années ont été marquées par la survenance d’événements difficilement anticipables. La crise sanitaire, la guerre en Ukraine, l’explosion de prix de l’énergie ou encore la reprise d’une inflation longtemps maitrisée ont bouleversé nos habitudes, nos vies...
Quelques actualités franco-belges en matière de taxe Caïman et SCI
La réforme annoncée en matière de taxe Caïman va vraisemblablement venir chambouler le statut des SCI (sociétés civiles immobilières) translucides françaises qui détiennent des secondes résidences en France.Sous la législation actuelle, une SCI peut constituer une...
En 2024, je vais…” : 5 projets de vie pour lesquels le notaire peut vous accompagner
Des projets particuliers pour 2024 ? Le notaire peut vous aider à les réaliser, qu'il s'agisse de créer une entreprise ou de demander la main de votre partenaire…. lancer mon entreprise avec sérénitéVous êtes prêt à conquérir le monde des affaires en...
