par Notaire.be | May 24, 2023 | Civil Law & Litigation
Votre voisin veut acheter un morceau de votre jardin. Un terrain qui ne vous est d’aucune utilité, mais qui l’est pour un fermier à proximité. Une tape dans le dos, une poignée de main et le tour est joué. Lors de l’achat d'un bien de valeur limitée, il est...
par Vandelanotte | May 23, 2023 | Civil Law & Litigation
L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui...
par Studio Legale | May 22, 2023 | Corporate & Accountancy
Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 31 janvier 2022, le registre PCC s'est considérablement étoffé. Ainsi, le fisc peut désormais consulter les soldes des comptes des Belges dans le registre bancaire, ce qui a suscité une...
par Tiberghien | May 19, 2023 | Tax & Private Equity
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de logements français ont l’obligation de déclarer à l'administration française des informations bien déterminées sur l’occupation de leur(s) bien(s).Qui ?Cette nouvelle obligation de déclaration incombe à tous...
par Vandelanotte | May 16, 2023 | Corporate & Accountancy
Les avantages de la conclusion d’une association professionnelle sont évidents. Mais elle reste un engagement fort qui mérite réflexion et pour lequel l’encadrement juridique nécessaire est indispensable. Retenez la règle d’or : les bons accords font les bons amis...
par Studio Legale | May 15, 2023 | Général
À l'automne 2022, nos influenceurs les plus connus ont reçu par courrier un message du département de l'économie du gouvernement fédéral. Ceux qui gagnent de l'argent grâce à la publicité en ligne doivent indiquer l'adresse et le numéro de...
par Durabilité en droit | May 12, 2023 | Général
Dans le texte anglais ci-dessous (A sustainable future : competition law as a tool and a distraction) dr. Magali Eben (Lecturer in Competition Law, University of Glasgow; Co-director ASCOLA UK) analyse comment le droit de la concurrence peut être utilisé comme un...
par Notaire.be | May 10, 2023 | Civil Law & Litigation
Récemment, une baronne fortunée a été assassinée à Lasne. L'auteur présumé serait son beau-fils. Ses mobiles pourraient être liés à des questions financières et d'héritage. Ce drame soulève plusieurs questions juridiques. Notaire.be décrypte 5 questions...
par Studio Legale | May 8, 2023 | Général
Dans notre précédente contribution vous avez pu lire que le phishing était un véritable fléau en 2020 et 2021. Cette forme de cambriolage numérique semble encore particulièrement populaire en 2023. Les « hameçonneurs » (phishers) semblent être très ingénieux et...
par Andersen | May 5, 2023 | Général
A partir du 16 février 2023, un système de protection des lanceurs d'alerte est d'application dans notre pays. La loi transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte a été publiée dans le Moniteur belge.La loi reste proche de la directive...
par Waeterinckx Avocats Droit Penal des Affaires | May 3, 2023 | Général
Ruben Van Herpe analyse l'impact du Registre central des interdictions d'exercer et de l'interdiction européenne d'exercer. Quel est l'impact des règles qui doivent entrer en vigueur le 1er août ?Interdiction de gérer et interdiction...
par Studio Legale | May 1, 2023 | Général
Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, souhaite rendre obligatoire la facturation électronique ou e-invoicing entre entreprises dans un avenir proche. Cette intention se traduit dans sa note de politique financière pour 2022. La facture digitale/numérique...
