Le nouveau Livre 6 du Code civil supprime la quasi-immunité de l’agent d’exécution
Le législateur a adopté début février le projet de loi contenant le Livre 6 du Code civil : "Responsabilité extracontractuelle". L'introduction du livre 6 a suscité assez bien d’agitation, principalement parce que "la quasi-immunité de l'agent...
Les nouvelles règles en matière de fiscalité taxe Caïman 2.1 peuvent entraîner des effets secondaires
Il existe une ombre au tableau en ce qui concerne la fiscalité belge : il s’agit de la taxe Caïman 2.1. La loi du 22 décembre 2023 a réformé les règles relatives à la taxe Caïman sur un certain nombre de points essentiels. Désormais, la taxe Caïman s’applique...
Nouvelle législation : maladie pendant les congés
Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances pendant lesquels votre salarié tombe malade peuvent être convertis en jours de maladie. Ainsi, le salarié pourra reprendre ultérieurement les jours de vacances qui coïncident avec la période de maladie.ExempleLe...
Comment optimiser la collaboration entre avocats et juristes d’entreprise ?
Comment la collaboration entre l’avocat et le juriste d’entreprise fonctionne-t-elle ? Comment un juriste d’entreprise choisit-il les avocats avec lesquels il souhaite travailler ? Comment les partenaires se mettent-ils d’accord sur les honoraires ? Et...
Est-il possible d’obtenir un crédit après faillite ?
Le failli personne physique se trouve régulièrement en difficulté pour obtenir un crédit après une faillite. Cette difficulté provient essentiellement de son fichage dans le volet négatif de la centrale des crédits aux particuliers qui identifie les mauvais payeurs, à...
Le droit de préférence du locataire bruxellois
Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée au Moniteur belge. Cette ordonnance ajoute une section 4bis au Code bruxellois du Logement, détaillant un droit de...
Réforme de la déduction pour investissement à partir de 2025
Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. La réforme a été incluse dans le projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales et soumis au Parlement le 29 février 2024. Le législateur remplace...
Divorcer par consentement mutuel: le meilleur moyen pour une séparation moins conflictuelle
Un divorce par consentement mutuel est la manière la moins douloureuse de divorcer. Mais quelles sont les conséquences d’une telle procédure ?Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la...
Pourquoi les PME ne peuvent pas ignorer la dimension ESG
L’ESG (Environnement, Social and Gouvernance) a fait de plus en plus parler de lui ces dernières années et est souvent utilisé comme synonyme de durabilité. Il fournit un cadre pour évaluer ce qu'une entreprise fait réellement en termes d'environnement, de...
Adaptation des statuts : quid en cas de retard ?
La date d’échéance pour adapter les statuts des sociétés et des associations au nouveau droit des sociétés était fixée au 31 décembre 2023. Pour rappel, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l’introduction du Code des Sociétés et Associations...
