Actuellement, la résiliation de l’assurance est une véritable corvée pour le consommateur. Les plaintes auprès du médiateur des assurances se multiplient.[1] En 2021, pas moins de 13 % des plaintes concernaient la résiliation d'un contrat d'assurance.[2] Une proposition de loi récente vise à simplifier la procédure de résiliation et à la rendre plus conviviale pour le consommateur. Elle permettrait à un assuré de résilier un contrat d'assurance à tout moment, dès l’expiration de la première année du contrat.

Procédure actuelle de résiliation de l’assurance

En vertu de la loi relative aux assurances[3] en vigueur, un contrat d'assurance a une durée maximale d'un an. Après un an, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, à moins que l'assuré ou l'assureur ne notifie la résiliation en temps utile et en bonne et due forme.[4] La résiliation doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé, et ce 3 mois avant la date d'échéance.[5]

Par conséquent, la procédure de résiliation formaliste actuelle semble préjudiciables pour les consommateurs. Pourtant, cette disposition a été introduite dans un souci de continuité. Ainsi, la reconduction tacite garantit que les assurés ne se retrouvent pas soudainement sans couverture. Cependant, dans le cadre de la réglementation formaliste actuelle, les consommateurs perçoivent cela davantage comme un obstacle que comme une protection.[6]

La résiliation d'un contrat d'assurance est également possible après un sinistre, lorsque le risque disparaît (par exemple : la vente d'une voiture) ou dans les trois mois après un changement de tarif.[7]

Outre le délai de préavis, la réglementation en vigueur prévoit également un délai de rétractation. Il s'agit d'une courte période juste après la conclusion du contrat d'assurance, pendant laquelle l'assuré et l'assureur peuvent encore résilier le contrat sans frais. Le délai de rétractation est utile lorsque, peu de temps après la signature, il s'avère, par exemple, que les droits d'entrée sont moins élevés ailleurs.[8]

Pour les opérations d'assurance-vie et de capitalisation, ce délai est de 30 jours. Pour les autres contrats d'assurance, ce délai est de 14 jours, à condition que le contrat ait été conclu par le biais d'une police présignée ou d'une proposition d'assurance. Aucun délai de rétractation n'est prévu pour les contrats d'assurance d'une durée inférieure à 30 jours et les assurances-vie liées à un fonds d'investissement.[9]

Les consommateurs qui souhaitent résilier leur contrat d'assurance – parce qu'ils découvrent, par exemple, que leur employeur propose une assurance hospitalisation collective – sont aujourd'hui confrontés à un défi majeur. La majorité des consommateurs ont donc tendance à rester avec leur compagnie d'assurance actuelle. Cette situation ne favorise pas la concurrence, ce qui entraîne des prix plus élevés.

Procédure future de résiliation de l’assurance

C'est aux problèmes susmentionnés que la proposition de loi tente de remédier. Ainsi, en principe, un assuré pourrait résilier un contrat d'assurance à tout moment, numériquement (par exemple via itsme) et gratuitement, ce qui faciliterait le changement d’assureur.

Toutefois, la continuité de la couverture d'assurance mentionnée ci-dessus est toujours garantie. Dans le cas d'une assurance obligatoire (par exemple, l'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur), les assurés doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur nouvel assureur pour assurer cette continuité.[10]

Les assurances qui sont encore dans leur première année courante sont l'exception à la règle. Elles continueront à être soumises à un délai de préavis, à savoir un délai de 2 mois pour l'assuré et de 3 mois pour l'assureur.[11]

La proposition de loi n'apporte aucune modification au délai de rétractation.

Conséquences ?

La proposition de loi devrait entraîner une baisse des primes d'assurance et une plus grande concurrence. Cela réduira les obstacles qui empêchent les assurés de passer d'une compagnie d'assurance à une autre.[12] La concurrence sur le marché de l'assurance est déjà bien présente en Belgique aujourd'hui, mais elle s'intensifiera encore avec la future règlementation. La France a déjà mis en œuvre un changement législatif similaire, ce qui a permis de proposer des assurances moins chères.[13]

La procédure de résiliation simplifiée n'est actuellement pas encore en vigueur. En avril 2023, la proposition de loi a été approuvé par la commission de l'économie de la Chambre des représentants. Par la suite, la proposition doit encore être adoptée par le Parlement fédéral. Une fois la loi approuvée et publiée au Moniteur belge, les assureurs disposeront d'un an pour s’y conformer.[14]

Joost Peeters, Studio Legale

Reférences

[1]Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à permettre au consommateur de résilier le contrat d’assurance à tout moment après la fin de la première année, sans frais ni pénalités, Ch. Par., session extraordinaire 2019, n° 55-0194/1,1.

[2] S. VERSCHUEREN, “Verzekering opzeggen kan weldra vlotter”, De Tijd, 19 avril 2023,.

[3]Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 30 avril 2014, p. 35.487.

[4] Art. 85 §1er, alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 30 avril 2014, p. 35.487 (ci- après loi relative aux assurances)

[5] Art. 84 §1 et 85 §1, 4ème alinéa de la loi relative aux assurances.

[6]« Assuralia : les plaintes en assurances méritent quelques nuances », Assuralia,26 avril 2018.

[7] Art.86 de la loi relative aux assurances ; X, « Résiliation », SPF Economie, 23 août 2022.

[8] F. DECEUNYNCK, "Tijdig een verzekering opzeggen", De Standaard, 13 mai 2023.

[9] Art.58,§3 et §5 de la loi relative aux assurances

[10] Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à permettre au consommateur de résilier le contrat d’assurance à tout moment après la fin de la première année, sans frais ni pénalités, Ch. Par., session extraordinaire 2019, n° 55-0194/1,5.

[11] Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à permettre au consommateur de résilier le contrat d’assurance à tout moment après la fin de la première année, sans frais ni pénalités, Ch. Par., session extraordinaire 2019, n° 55-0194/6,4.

[12] S. VERSCHUEREN, “Verzekering opzeggen kan weldra vlotter”, De Tijd, 19 avril 2023.

[13] C. MICHIELS, “Contract opzeggen wanneer je wil: van verzekeraar wisselen wordt veel eenvoudiger”, VRT NWS, 19 avril 2023.

[14] S. VERSCHUEREN, “Verzekering opzeggen kan weldra vlotter”, De Tijd, 19 avril 2023.