par Notaire.be | Aug 26, 2024 | Civil Law & Litigation
Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens, le juge pourrait prononcer une mise sous protection judiciaire. Pour cela, il désignera un administrateur ou tiendra compte de ses suggestions...
par Tiberghien, Madeline Morel, Michiel Boeren | Aug 23, 2024 | Tax & Private Equity
Une Circulaire L.I.R. n°170/1, 170bis/1, I.C.C n°44, I.Fort. n°55 ("la Circulaire") a été émise par les autorités fiscales luxembourgeoises le 19 juillet 2024 clarifiant le traitement fiscal d'une dissolution sans liquidation (également appelée...
par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | Aug 20, 2024 | Civil Law & Litigation
Dans le décret flamand sur le bail à ferme le bailleur peut résilier le contrat pour exploitation personnelle, pour cause d'aliénation du bien ou de boisement ou la production de nature, le bailleur doit réaliser ces motifs dans un délai bien défini. Dans le cas...
par Vandelanotte | Aug 19, 2024 | Tax & Private Equity
Vous avez une Société Civile Immobilière en France, ou vous envisagez d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une SCI ? Nous serions heureux de vous en dire plus sur cette forme spécifique de société en France !Qu'est-ce qu'une SCI...
par Tiberghien | Aug 9, 2024 | Tax & Private Equity
Une société étrangère ayant en Belgique un établissement stable et une filiale, souhaitait transférer son établissement stable belge à cette filiale (filialisation). La commission de ruling a récemment confirmé que les pertes fiscales reportables de...
par Vandelanotte | Aug 7, 2024 | Corporate & Accountancy
Vous exercez une activité professionnelle occasionnelle en France ? Ou vous envisagez de le faire à l'avenir ? Dans ce cas, tenez compte des points d'intérêt suivants. Pour les indépendants Si vous êtes indépendant et que vous passez vous-même la frontière...
par Andersen | Aug 6, 2024 | Civil Law & Litigation
Aujourd'hui, les villes étudiantes et les établissements d'enseignement supérieur ont l'autonomie de décider d'introduire ou non un label kot, c.a.d. un label de logement étudiant et de fixer les conditions spécifiques de ce label. Louvain et...
par Studio Legale | Aug 5, 2024 | Civil Law & Litigation
Le 1er février 2024, le nouvel arrêté royal (AR) relatif aux contrats d’intermédiation immobilière est entré en vigueur. Cet AR est une mise à jour de l'ancien AR de 2007 et apporte toute une série de nouvelles dispositions obligatoires visant à améliorer la...
par Droits Quotidiens Legal Design | Aug 2, 2024 | Management & Deontology
L'écoute active et le legal design jouent un rôle crucial pour améliorer la qualité des services juridiques. Pour pratiquer une écoute active en tant que juriste, il est essentiel de cultiver une attitude empathique et ouverte envers tous les clients. Voici...
par Vandelanotte | Jul 31, 2024 | Employment & Benefits
Cet article aborde certains aspects fiscaux liés à la rémunération des chefs d’entreprise. Tout d'abord, nous aborderons la requalification des revenus immobiliers en rémunération. Ensuite, nous traiterons des questions relatives à la théorie de la rémunération....
par Studio Legale | Jul 29, 2024 | Civil Law & Litigation
En vertu de l'article 1022, paragraphe 1 du Code judiciaire, l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.L'objectif de l’indemnité de procédureL'objectif de...
par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | Jul 26, 2024 | Civil Law & Litigation
Si un bailleur à ferme a donné la résiliation au locataire à ferme et que ce dernier n'a pas acquiescé à la résiliation par écrit dans les 30 jours de l'envoi de la résiliation, le bailleur devra s'adresser au tribunal compétent pour demander la...
