Ministre Geens rêve du tribunal de l’avenir
Le 25 octobre 2017, le ministre de la Justice Koen Geens a présenté sa nouvelle note de vision ‘Court of the Future’, dans laquelle il plaide en faveur d’un tribunal plus accessible. Le ministre a entre autres présenté le site ‘Just-on-Web’, sur lequel on peut, à...
Geens restreint les publicités relatives aux jeux de hasard et renforce la participation des communes
Le Ministre de la Justice Koen Geens propose un avant-projet de loi et une série d’arrêtés royaux visant à mieux protéger les personnes qui participent à des paris et des jeux de hasard. Le Ministre restreint la publicité relative aux jeux de hasard et des paris et...
Paiements en liquide
Depuis le 1er janvier 2014 de nouvelles règles sont d’application pour les paiements en liquide. Les commerçants[1] ne peuvent depuis cette date percevoir en liquide qu’un maximum de 2.999,00 € (TVA incluse) de la part de leurs clients[2]. Cette réglementation est...
Plus de 500 nouveaux avocats-stagiaires
Plus de 500 jeunes avocats francophones et néerlandophones ont prêté serment le 1r septembre et le 2 octobre 2017. Ils ont pris un nouveau pas dans leur carrière en devenant stagiaire. Leur patron leur apprendra tout ce qu’il sait pendant trois ans....Nouvelle circulaire reconnaissance des cultes
Le Ministre de la Justice, Koen Geens, annonce que la nouvelle circulaire commune sur les aspects de sécurité lors de la reconnaissance des communautés religieuses locales entre en vigueur à partir de ce jour. Il a coopéré intensément avec tous les ministres fédéraux...
« Les nouveaux modes d’habitation nécessitent une réglementation adaptée »
Les notaires lancent un appel à l’occasion de leur congrès sur les nouveaux modes d’habitation « LES NOUVEAUX MODES D’HABITATION NÉCESSITENT UNE RÉGLEMENTATION ADAPTÉE » En conclusion du congrès de Gand, consacré aux nouvelles formes de cohabitation, et qui a connu un...
La responsabilité des compagnies aériennes en cas d’annulation d’un vol
« Ryanair annule 294 vols »[1] écrivait De Tijd la semaine dernière. Rien n’est pire que d’être prêt à – enfin – partir pour des vacances bien méritées et d’apprendre à l’aéroport que votre vol a été annulé. Il est tout autant désagréable de manquer un rendez-vous...
Précompte mobilier sur les réductions de capital: comment prendre les devants ?
La modification concernant les réductions de capital est sans aucun doute l’une des mesures les plus marquantes de l’accord de gouvernement de cet été. Aujourd’hui, nous vous expliquons comment prendre les devants. État actuel de la situation ?...
Différence de traitement entre les créanciers d’une SPRL et d’une SA en cas de réduction du capital
La Cour Constitutionnelle a décidé le 9 juin 2016 qu’il existait une différence de traitement injustifiée entre les créanciers d’une SPRL et ceux d’une SA en cas de réduction de capital. Contrairement au régime de la SA, les créanciers d’une SPRL n’ont aucun droit à...
Le Codex IPCF, soutien des comptables et fiscalistes
L’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) a publié pour la dixième fois le Codex IPCF. Cet ouvrage contient la législation complète dont les professionnels ont besoin dans leur pratique professionnelle quotidienne. L’IPCF actuel existe...
