Assouplissement des obligations TVA pour les assujettis partiels et mixtes
L’administration fiscale a annoncé l’été dernier que les obligations administratives pour les assujettis partiels et mixtes seraient assouplies. Concrètement, cela signifie que la charge administrative pour ces derniers diminuera. Voyons en un coup d’œil l’impact de...
Le stage judiciaire : votre première étape vers la magistrature
Vous êtes diplômé d’un master en droit , vous avez acquis deux ans d’expérience juridique et vous vous sentez attiré(e) par la magistrature. Mais par où commencer ? La première étape consiste à réussir le concours d’admission au stage judiciaire, organisé par le...
Que se passe-t-il si un associé décède dans votre SNC ou SComm ?
Une société en nom collectif (SNC) et une société en commandite (SComm) sont des sociétés de personnes : elles sont constituées par un accord commercial entre deux ou plusieurs personnes. Ces sociétés reposent sur la coopération et la confiance entre les associés....
Des soucis fiscaux pour les investissseurs en cryptomonnaies…
Quels sont les risques encourus par les détenteurs de cryptomonnaies au regard de la législation fiscale actuelle et de la future imposition des plus-values sur actifs financiers ? En vertu de la législation fiscale actuelle, les plus-values réalisées par des...
Délais de préavis en cas de licenciement : quels changements à venir ?
Dans l’accord d’été de juillet 2025, le gouvernement fédéral a annoncé d’importantes réformes du droit du travail. L’une d’entre elles concerne l’adaptation des délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur, applicable aux contrats de travail conclus à...
La nouvelle déontologie pour les juristes d’entreprise expliquée
Dans ce vidéo Nicolas Istas (président de l’IJE, juriste d’entreprise chez Novartis), Herman Van Hecke (ancien vice-président de l’IJE, président de la commission de déontologie et coprésident du groupe de travail ayant préparé le nouveau code), Cristina Rossi (membre...
Pilier 2 en bref : les lignes de force de l’impôt minimum mondial
Le 20 décembre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiait les modèles de règles définissant les principales dispositions de son impôt minimum mondial, également appelé le Pilier 2 (Pillar Two). Près de quatre ans plus tard,...
Une nouvelle déontologie pour le juriste d’entreprise : du code de conduite à la boussole
Le nouveau code de déontologie des juristes d’entreprise, présenté en mars de cette année, est une véritable boussole guidant les juristes d’entreprise d’aujourd’hui vers le monde de demain. Un beau momentum qui coïncide avec le 25e anniversaire de l’Institut des...
Pourquoi prévoir un pacte d’actionnaires ?
Un outil essentiel pour anticiper les conflits et organiser la vie de votre société. Lorsqu’on crée une société, on pense souvent que les statuts suffisent à tout prévoir. En réalité, ils fixent surtout le cadre légal minimum exigé par le Code des sociétés et des...
La Cour constitutionnelle annule l’interdiction d’enseigner imposée aux anciens policiers dans le secteur de l’enquête privée
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important le 17 juillet 2025 : elle a annulé une disposition discriminatoire de la loi du 18 mai 2024 relative à l’enquête privée, à savoir la nouvelle loi régissant les activités des détectives privés. La Cour a jugé que...
