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Les 10 commandements des ‘bonnes conditions générales’

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par Vandelanotte | Nov 28, 2025 | Corporate & Accountancy

Des conditions générales solides protègent votre entreprise, vous font gagner du temps en cas de litige et renforcent la confiance de vos clients et fournisseurs. Les dix commandements énoncés ici vous assurent que vos conditions sont non seulement juridiquement...
Entre droit et justice : pourquoi je suis devenue magistrate. Interview avec An Schoonjans

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par Devenez magistrat | Nov 27, 2025 | Management & Deontology

​Être magistrate, c’est bien plus qu’un métier — c’est une vocation. Un engagement permanent qui, au-delà des lois et des dossiers, repose sur l’humain, la vérité et l’équilibre.Des affaires qui marquentCertains dossiers ne vous quittent plus. Surtout lorsqu’ils...
Facturation électronique en Belgique : qui est concerné ?

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par ITAA, Christophe Vanhoutte | Nov 26, 2025 | Corporate & Accountancy

​À partir du 1er janvier 2026, la Belgique franchira une étape importante dans la numérisation de son monde entrepreneurial : la facturation électronique obligatoire (e-facturation) pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Il s’agit d’une mesure à...
Nouveaux formulaires 111 disponibles pour le régime permanent de démolition et reconstruction

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par Tiberghien, Stijn Vastmans, Stein De Maeijer, Noor Miseur, Marine Genique | Nov 25, 2025 | Tax & Private Equity

​Le régime permanent de démolition-reconstruction est déjà entré en vigueur le 1er juillet 2025. Afin de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %, les formulaires 111 requis à cet effet peuvent être introduits depuis le 12 novembre via MyMinfin.L'application du...
Reportage: les prestations de serments de 14 novembre 2025 à Liège

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par Jubel | Nov 25, 2025 | Prestations de serment, Videos

​Vendredi 14 novembre de nombreux nouveaux visages apparaissent sur scène. Toutes nos félicitations aux avocats stagiaires de Liège pour leur prestation de serment.Nous remercions nos partenaires : Belfius, Celest Pension Fund, Cicero et...
Le juriste d’entreprise en tant que business partner

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par IJE-IBJ | Nov 24, 2025 | Management & Deontology

​Le jeudi 13 novembre s’est tenue, comme le veut la tradition, la Journée des juristes d’entreprise (organisé par l’IJE). Près de 450 participants sont venus écouter des keynotes inspirants et des panels passionnants autour du thème du jour : le juriste d’entreprise...
Nouvelle législation sur les sûretés personnelles à partir de 2026

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par Vandelanotte | Nov 21, 2025 | Civil Law & Litigation

​La loi relative à l'introduction du titre 1 livre 9 du Code civil a été approuvée le 15 mai 2025. Ce titre renouvelle le cadre des sûretés personnelles et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette réforme offre une protection renforcée à ceux qui...
Divorcer par consentement mutuel: le meilleur moyen pour une séparation moins conflictuelle

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par Notaire.be | Nov 20, 2025 | Civil Law & Litigation

​Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la séparation ne se transforme en une longue et coûteuse procédure judiciaire, pourquoi ne pas choisir le divorce par consentement mutuel ?Dans...
Proposition de décret : le contrôle des EIE transféré aux autorités supérieures

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par Andersen | Nov 18, 2025 | Civil Law & Litigation

​Les administrations locales sont confrontées à un dilemme : elles souhaitent investir dans des projets de construction publics, mais ne sont plus autorisées à évaluer leurs propres projets lorsque ceux-ci ont un impact significatif sur l'environnement. Une...
Distributions de bénéfices entre sociétés dans un contexte international

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par Vandelanotte | Nov 14, 2025 | Corporate & Accountancy

​En 2025, la Cour suprême des Pays-Bas a rendu deux arrêts importants concernant les distributions de bénéfices entre sociétés. Ces décisions peuvent avoir un impact sur les entreprises belges qui perçoivent des dividendes d’une filiale néerlandaise. Cet article...
Deux magistrats en formation parlent de leur stage judiciaire

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par Devenez magistrat | Nov 12, 2025 | Civil Law & Litigation

​Le stage judiciaire est une formation intensive de deux ans qui prépare les futurs magistrats à exercer une fonction au parquet ou au siège. An-Marie Geerooms et Jarich Werbrouck, tous deux magistrats en formation, expliquent comment ils vivent cette période et ce...
Assouplissement des obligations TVA pour les assujettis partiels et mixtes

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par ITAA, Wim Putzeys | Nov 12, 2025 | Tax & Private Equity

​L’administration fiscale a annoncé l’été dernier que les obligations administratives pour les assujettis partiels et mixtes seraient assouplies. Concrètement, cela signifie que la charge administrative pour ces derniers diminuera. Voyons en un coup d’œil l’impact de...
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