par Notaire.be | Jun 18, 2025 | Civil Law & Litigation
Sous certaines conditions, vous pouvez conclure des arrangements sur une succession future. Comment ? En signant un pacte successoral global ou ponctuel avec les membres de votre famille. En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique....
par Tiberghien, Gerd D. Goyvaerts, Griet Vanden Abeele | Jun 18, 2025 | Tax & Private Equity
L'accord de coalition du 31 janvier 2025 prévoyait que l'émigration d'une personne morale serait traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale. Le 27 mai 2025, le gouvernement a joint le geste à la parole et a présenté un...
par Andersen, Leila Mstoian, Youssra Andaloussi | Jun 17, 2025 | Employment & Benefits
Le Conseil national du travail a récemment procédé à une révision en profondeur de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 (« CCT n° 32bis »). Cette mise à jour vise à renforcer les obligations en matière d’information et de consultation des...
par Jubel, Wim Putzeys | Jun 13, 2025 | Column
Il y a trois semaines, j’ai assisté à la célébration d'emeritate de mon ancien maître, le professeur Bruno Peeters. Ce fut une conférence passionnante sur les impôts et la (re)distribution. Mais ce qui m’a le plus marqué dans sa leçon d’adieu ? Sa passion....
par Vandelanotte | Jun 13, 2025 | Tax & Private Equity
Le Conseil européen des affaires économiques et financières (ECOFIN) est parvenu à un accord en date du 5 novembre 2024 sur la TVA à l'ère numérique (VAT in the Digital Age = ViDA). Cette directive modernise le système de TVA au sein de l'UE, visant à le...
par Andersen, Leila Mstoian, Pieterjan Smeyers | Jun 10, 2025 | Employment & Benefits
Parmi les pays de l’OCDE, la Belgique se distingue par une pression fiscale sur le travail parmi les plus élevées. Afin d’attirer des talents étrangers qualifiés malgré cette charge, un régime fiscal avantageux pour les expatriés existe de longue date. En 2022, ce...
par Vandelanotte | Jun 6, 2025 | Corporate & Accountancy
Depuis sa création en 2005, le Code Buysse est un guide de bonne gouvernance pour les petites et grandes entreprises non cotées en bourse. La quatrième édition du code a été présentée le 3 décembre 2024 à Anvers. Cette nouvelle édition met surtout l'accent sur la...
par Andersen, Tracy Enta, Caroline Bützler, Ulrike Beuselinck | Jun 3, 2025 | Civil Law & Litigation
Le 4 avril 2025, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle ordonnance ayant des conséquences importantes pour les bailleurs de la région. Cette ordonnance met fin au report de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance du 28...
par Vandelanotte | May 30, 2025 | Tax & Private Equity
Le gouvernement fédéral a récemment décidé de réintroduire le taux réduit de TVA à 6 % sur les ventes dans le cadre de projets de démolition et de reconstruction. Cette décision fait partie de l'accord de Pâques et intervient après la suppression début 2024 de...
par Notaire.be | May 29, 2025 | Civil Law & Litigation
Environ un mariage sur trois se termine par un divorce. En 2023, cela a représenté 20.034 divorces, soit une augmentation de près de 4% par rapport à 2022. Il existe deux procédures pour divorcer : le divorce par désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
par Vandelanotte | May 23, 2025 | Général
Fin mars 2025, la Chambre a approuvé le projet de loi qui porte le plafond du travail étudiant à 650 heures par année civile. Cette mesure prolonge le relèvement temporaire à 600 heures qui était d'application en 2023 et 2024 et entrera en vigueur rétroactivement...
par Tiberghien | May 21, 2025 | Comptabilité et Fiscalité
Plus de deux mois après l'accord de coalition, les premières lignes de force de la contribution de solidarité attendue ou de l'impôt sur les plus-values sont en train de se dessiner. Les premiers projets de loi tels que partagés publiquement par certains...
