Droit de la construction & responsabilité de l’architecte
Dans un arrêt important du 19 décembre 2025 (C.25.0192.F), la Cour de cassation a souligné l’importance fondamentale du devoir de contrôle de l’architecte lors du choix de l’entrepreneur, en particulier en ce qui concerne son accès à la profession.Faits en...
Registre UBO : confirmation annuelle obligatoire
Outre la clôture de l'exercice et les déclarations fiscales, une autre obligation, qui suscite peut-être un peu moins d'enthousiasme chez les entrepreneurs, est la confirmation annuelle du registre UBO. Pourtant, cela ne doit pas être un casse-tête...
Mon compromis de vente signé, dois-je encore contacter ma banque ?
L'achat d'une propriété est un moment charnière dans la vie, marqué par des décisions importantes et des démarches financières complexes. Au cœur de ce processus se trouve le crédit hypothécaire, un engagement à long terme qui nécessite une compréhension...
Entreprise individuelle ou société ? Voici comment faire le bon choix en tant qu’entrepreneur
Vous vous lancez dans la création d'une entreprise ou vous êtes déjà entrepreneur et vous vous demandez si votre forme d'entreprise actuelle est encore optimale ? Le choix entre une entreprise individuelle ou société a des conséquences fiscales, juridiques...
Sécurité sociale sans frontières : la règle des 25 % clarifiée
L’emploi transfrontalier requiert une approche réfléchie et multidimensionnelle, dans laquelle la détermination du régime de sécurité sociale applicable constitue un élément essentiel. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que, pour l’application...
Responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier
La Cour de cassation confirme la responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier, y compris lorsqu’il exerce au sein d’un groupe immobilier.Le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important dans une affaire disciplinaire...
La cession de fonds de commerce
La notion de fonds de commerceLe fonds de commerce peut se définir comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une clientèle.Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le...
Nouveaux délais de révision pour les rénovations et améliorations importantes
À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles règles plus souples en matière de révision de TVA s'appliqueront en Belgique pour les travaux de rénovation ou d'amélioration de biens d’investissement immobilier. Un projet de loi récent sur la TVA modifie...
Mandat de protection et début de démence : pourquoi agir à temps est essentiel
Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes atteintes de démence augmente fortement. Dans la majorité des cas, il s’agit de la maladie d’Alzheimer. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, environ 220 000 Belges vivent aujourd’hui avec une forme...
Procédure de la sonnette d’alarme : devoir de l’administrateur, vigilance du comptable ?
En tant qu’expert-comptable ou conseiller fiscal, vous partagez avec votre client le siège de pilotage financier de l’entreprise. Vous analysez les chiffres, détectez les tendances et êtes souvent le premier à percevoir les turbulences à venir. Dans cette position de...
