Sécurité sociale sans frontières : la règle des 25 % clarifiée
L’emploi transfrontalier requiert une approche réfléchie et multidimensionnelle, dans laquelle la détermination du régime de sécurité sociale applicable constitue un élément essentiel. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que, pour l’application...
Responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier
La Cour de cassation confirme la responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier, y compris lorsqu’il exerce au sein d’un groupe immobilier.Le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important dans une affaire disciplinaire...
La cession de fonds de commerce
La notion de fonds de commerceLe fonds de commerce peut se définir comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une clientèle.Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le...
Nouveaux délais de révision pour les rénovations et améliorations importantes
À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles règles plus souples en matière de révision de TVA s'appliqueront en Belgique pour les travaux de rénovation ou d'amélioration de biens d’investissement immobilier. Un projet de loi récent sur la TVA modifie...
Mandat de protection et début de démence : pourquoi agir à temps est essentiel
Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes atteintes de démence augmente fortement. Dans la majorité des cas, il s’agit de la maladie d’Alzheimer. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, environ 220 000 Belges vivent aujourd’hui avec une forme...
Procédure de la sonnette d’alarme : devoir de l’administrateur, vigilance du comptable ?
En tant qu’expert-comptable ou conseiller fiscal, vous partagez avec votre client le siège de pilotage financier de l’entreprise. Vous analysez les chiffres, détectez les tendances et êtes souvent le premier à percevoir les turbulences à venir. Dans cette position de...
Nouvelles règles relatives à la reprise du travail après une maladie ou une incapacité
Une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les nouvelles règles entraînent non seulement des modifications en matière de sécurité sociale, mais imposent également des obligations concrètes aux...
Les programmes informatiques à nouveau soumis au régime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur
Un projet de loi du 17 décembre 2025 réintègre les programmes informatiques dans le régime fiscal favorable applicable aux revenus provenant des droits d'auteur et des droits voisins, et ce à compter de période imposable 2026.[1]Modification législativeLe projet...
Le cautionnement dans le nouveau Livre 9 du Code civil : un ‘bas de laine’ familier, clarifié et modernisé à partir du 1er janvier 2026
Le 1er janvier 2026, de nouvelles règles relatives aux sûretés personnelles entreront en vigueur. Dans ce cadre, un tiers s’engage, si nécessaire, à garantir le paiement de la dette du débiteur envers le créancier. Bien que le législateur ait également examiné...
Loi portant des dispositions fiscales diverses du 18 décembre 2025 : mesures mises en exergue
Le 30 décembre 2025, la loi portant des dispositions fiscales diverses a été publiée au Moniteur belge. Il contient un large paquet de mesures fiscales, dont la plupart prendront effet à partir de l'exercice d'imposition 2026. Nous résumons pour vous les...
