La délimitation des personnes morales susceptibles d’être pénalement responsables adaptée au Code des sociétés et des associations
Le mardi 30 novembre dernier fut publiée la loi du 28 novembre visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. L’article 14 de cette loi modifie la seconde alinéa de l’article 5 du Code pénal. Cet article définit quelles personnes morales et...
Solidarité des actionnaires en cas de cession d’actions non libérées
Le présent article concerne la question de savoir qui est redevable du capital qui n’a pas encore été libéré par des actionnaires d’une société sur les actions qu’ils ont détenues puis qu’ils ont cédées. Le cessionnaire d’actions non libérées prenait auparavant à sa...
Vous pourrez créer une société en ligne à partir du 1er août
Aujourd’hui, les entrepreneurs qui souhaitent créer une société doivent se rendre en personne chez le notaire pour apposer leur signature sur l’acte authentique. Ce document est nécessaire à la constitution d’une société. Le vice-Premier ministre et...
