Seeds of Law

Seeds of Law est un cabinet d’avocats « full service », spécialisé en droit de l’entreprise, en droit immobilier et droit de la construction ainsi qu’en droit administratif.

Notre clientèle est composée aussi bien d’entreprises que d’administrations et de particuliers, actifs dans le monde entier et dans de nombreux secteurs d'activités.

Nous constituons une véritable valeur ajoutée pour nos clients ; dès le début de chaque projet, nous réfléchissons de façon stratégique à sa mise en place sur le point légal, et nous proposons des solutions durables à partir d’une approche pragmatique et orientée vers le client. Au besoin, nous les assistons également dans le cadre de contentieux.

Nos clients nous considèrent comme un partenaire précieux pour le développement de leur avenir et la réalisation de leurs projets. Cela leur permet de se concentrer pleinement et en toute sérénité sur ce qui compte vraiment pour eux.

Seeds of Law est fier de son équipe jeune, dynamique, multiculturelle et diversifiée. Nos services sont disponibles en néerlandais, français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe.

La devise de Seeds of Law est “All the flowers of tomorrow are in the seeds of today”.

Il arrive parfois que la personne qui achète ou loue une voiture à tempérament ait d'autres intentions et revende le véhicule avant d'avoir rempli les obligations découlant du contrat de prêt ou de location. Dans certains cas, le titulaire initial du prêt ou du crédit-bail disparait même carrément avec le véhicule.

Les banques et les sociétés de crédit-bail doivent alors lancer des recherches avec l'aide de la police, ce qui, dans certains cas, peut prendre plusieurs années. Il s'avère alors souvent qu’on se retrouve face à une situation délicate : le véhicule en question est devenu la propriété d'une personne qui prétend ne pas être au courant d'un quelconque méfait, mais qui est parfois de mèche avec le propriétaire initial, prêteur ou locataire. Ce n'est pas toujours clair. La question se pose alors de savoir si ce nouveau propriétaire – qui peut être ou non de bonne foi – doit restituer son véhicule. La Cour de justice a récemment statué sur cette question.

De quoi s'agit-il exactement ?

En 2014, un ressortissant bulgare appelé EF a acheté une voiture en contractant un prêt bancaire auprès d'une banque établie en Norvège. Il a remboursé le prêt pendant un an et demi, mais a ensuite cessé les remboursements. La banque norvégienne a alors ouvert une procédure de recouvrement de créance relative à ce véhicule.

Le véhicule en question fut listé comme « volé, acquis illégalement ou perdu ». Le Royaume de Norvège a donc introduit un signalement dans le NSIS (Système national d'information Schengen) pour la saisie du véhicule.

En mai 2017, le véhicule a été identifié par les services de police bulgares à Silistra et saisi, ainsi que le certificat d'immatriculation, auprès d'une tierce personne au nom de laquelle le véhicule avait été immatriculé. Il est ensuite apparu que le même véhicule avait été acheté en Bulgarie par AB, qui l'a ensuite revendu à DB à Varna, en Bulgarie, en mars 2017.

Les autorités norvégiennes ont demandé la remise du véhicule, qui fut accordée par les autorités bulgares. Le véhicule a ensuite été remis à la banque norvégienne auprès de laquelle le prêt bancaire avait été conclu.

Cependant, les nouveaux propriétaires ont contesté la légalité de sa remise en Norvège.

Ils ont invoqué qu'il n'existait aucune preuve convaincante qu'une procédure pénale avait effectivement été engagée en Norvège et qu'ils avaient agi de bonne foi lors de l'achat du véhicule.

La juridiction compétente a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d'une question préjudicielle. Il a estimé que le signalement de la Norvège concernant le véhicule en question avait été émis contrairement aux objectifs de la décision SIS II (voir paragraphe 2). Selon lui, la signalisation en question ne relevait pas du champ d'application de la décision SIS II car l'affaire concernait une relation de droit privé entre le propriétaire-emprunteur initial et la banque norvégienne.

Mise en perspective du SIS II et du manuel Sirene

Le système d'information Schengen (SIS) a été créé dans le cadre des accords de Schengen. SIS II, le système d'information Schengen de deuxième génération, renforce la coopération policière et judiciaire entre les États Schengen, afin d’élever le niveau de la sécurité au sein de l'Union européenne. Il permet aux autorités responsables des contrôles aux frontières et autres contrôles de police et de douane de travailler ensemble.

Le SIS II se compose d'un système central, d'une section nationale et d'une infrastructure de communication entre le système central et la section nationale. Chaque État Membre de Schengen est responsable de l’établissement et du fonctionnement de sa section nationale, de sa maintenance et de la connecter au système central.

Concrètement, en Belgique, cela signifie la mobilisation des organes suivants :

  • Tout d'abord, la police fédérale et son bureau Sirene, représentés par CGI/SPOC. Ce service est chargé de la gestion des alertes internationales ;
  • Ensuite, le département de l'immigration, qui gère les flux migratoires en coopération avec différents partenaires, sous la supervision du ministre de l'asile et de la migration.

Le SIS II est alimenté par les États Schengen et contient des données et des informations relatives aux personnes, aux objets et aux moyens de transport, ainsi que les instructions à suivre et les mesures à prendre si la personne, l'objet ou le moyen de transport est retrouvé.

Le manuel Sirene relatif à SIS II a été adopté en 2008 afin de faciliter le travail des bureaux Sirene ainsi que des utilisateurs de SIS II impliqués dans les opérations Sirene au quotidien. Les bureaux Sirene – chaque État membre a dû en désigner un – ont été créés pour assurer l'échange de certaines informations supplémentaires entre les États membres en rapport avec les signalements. Ils servent de point de contact unique aux États membres pour l'échange d'informations supplémentaires liées aux signalements et permettent de prendre les mesures appropriées lorsqu'une personne ou un objet, introduit dans le SIS II, est retrouvé lors de la consultation du système SIS II.

Quel est l'objet exact de la question préjudicielle ?

La juridiction de renvoi souhaitait savoir si l'article 39, (3), de la décision SIS II doit être interprété en ce sens qu'il écarte la réglementation nationale (en l'occurrence, le droit bulgare). L'article 39, (3) oblige les autorités compétentes de l'État membre d'exécution à exécuter un signalement d’objet introduit dans le SIS II, même si elles ont des doutes quant aux motifs de ce signalement, tels que visés à l'article 38, (1) du règlement SIS II.

Comment la Cour se prononce-t-elle ?

La Cour se réfère à la fois à la décision SIS II, au manuel Sirene et aux règles nationales du pays d'exécution (Bulgarie).

En ce qui concerne la décision SIS II, la Cour fait référence aux éléments suivants :

  • L'article 38 prévoit qu’il faut enregistrer dans le SIS II les données relatives aux véhicules d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, tels que le véhicule en question, qui sont recherchés aux fins de saisie ou d'utilisation comme preuve dans une procédure pénale;
  • L'exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement est régie par l'article 39.
    • L'article 39, (3) stipule que les autorités qui ont localisé un objet ont le droit de prendre des mesures basées sur leur droit national ;
    • L'article 39, (1) prévoit que l'autorité qui a localisé l’objet doit prendre contact avec l'autorité qui a lancé le signalement afin de convenir des mesures à prendre.

La Cour se réfère ensuite au manuel Sirene, qui précise que, conformément au droit national de l'État membre d'exécution, les mesures suivantes peuvent être prises : saisir l'objet trouvé ou prendre les mesures de précaution nécessaires, identifier la personne qui détient l'objet et contacter le bureau Sirene de l'État membre d'émission.

Les autorités de l'État membre d'exécution devraient être en mesure de prendre ces mesures le plus rapidement possible, compte tenu de la nécessité d'agir vite.

Selon l'article 21 de la décision SIS II, c’est à l'État membre signalant un vol de déterminer si le cas est suffisamment adéquat, pertinent et important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II. L'article 49, (1) de la décision SIS II prévoit que c'est également l'État membre signalant qui reste responsable de l'exactitude, de l’actualité et de la licité des données introduites dans le SIS II. En outre, seul cet État membre est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données introduites.

Selon la Cour, il n'appartient pas aux autorités de l'État membre d'exécution de remettre en cause la validité du signalement, car, si elles le faisaient, cela risquerait de compromettre l'efficacité de la coopération opérationnelle entre les services de police et les autorités judiciaires.

La Cour constate que l'article 39, (3) de la décision SIS II vise les mesures nationales. L'État membre d'exécution dispose donc d'une marge d'appréciation dans le choix des mesures qu'il prend. Par conséquent, cette disposition ne s'oppose pas à ce qu’un État membre, soit obligé de mettre en œuvre une obligation d'émission lorsqu'il a choisi d'en adopter une. une obligation d'émission, soit obligé de la mettre en œuvre.

La Cour de justice répond à la question préjudicielle que l'article 39 de la décision SIS II ne s'oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige les autorités compétentes de l'État membre d'exécution à exécuter un signalement relatif à un objet inscrit dans le SIS II, même si ces dernières ont des doutes sur les motifs d'un tel signalement.

Par conséquent, dans le cas qui nous occupe, le nouveau propriétaire du véhicule en question n'a aucun moyen de défense sur la base des arguments avancés et est obligé de restituer le véhicule.

Conclusion

Il s'agit en tout cas d'un arrêt intéressant pour les banques et les sociétés de leasing propriétaires d’un véhicule mis en location ou en leasing, et revendu illégalement à un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne.

Un État membre exécutant un signalement a le droit de décider de remettre un véhicule à un État membre signalant, et cette décision ne peut être remise en question.

Ann Vranken et Leo Peeters
Seeds of Law

Cet article a également été publié en néerlandais.

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