Studio Legale

« STUDIO | LEGALE est un cabinet d’avocats dynamique fondé par des trentenaires ambitieux. Olivier Boes, Christian Clement et Joost Peeters se sont associés en 2009 dans un seul but : vous débarrasser rapidement de vos problèmes juridiques. Eva Pauwels a rejoint le cabinet en 2010, et est depuis devenue associée. 15 avocats et 5 collaborateurs administratifs sont actuellement à votre disposition.

STUDIO | LEGALE représente de grandes et petites entreprises, des particuliers et désormais également des autorités administratives.

STUDIO | LEGALE est principalement actif en droit des sociétés, droit commercial, droit civil, droit de l’urbanisme, droit du travail, droit de l’environnement, et en droit pénal. Vos questions portant sur d’autres matières sont naturellement les bienvenues. Si nous ne pouvons y répondre de manière optimale, nous vous dirigeons vers un spécialiste de la matière : vous obtenez ainsi toujours le meilleur service.

Toute l’équipe est également spécialisée en recouvrement de créances. Nous investissons dans les techniques les plus modernes pour récupérer vos créances le plus efficacement et le plus rapidement possible. »

Le 15 mai 2022, la loi modifiant la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril 2018 pour rendre les quais totalement non-fumeurs a été promulguée. Cette loi fait des gares, et notamment les quais, des zones non-fumeurs à partir de janvier 2023. Suite à cette modification, nous souhaitions vous donner dans cet article un aperçu des lieux où il est interdit de fumer.

Zones fermées accessibles au public

Tout d'abord, il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. La loi énumère les lieux suivants de manière non exhaustive :

  • Lieux administratifs.
  • Gares (Y compris les quais à partir de janvier 2023).
  • Aéroports.
  • Commerces.
  • Lieux où des services sont fournis au public, y compris les services offrant des aliments et des boissons.
  • Hôpitaux et maisons de retraite.
  • Ecoles.
  • Théâtres.
  • Lieux où l'on pratique des sports

Un signe clair d'interdiction de fumer doit être affiché à l'entrée et à l'intérieur de chaque lieu.

L'exploitant d'un lieu fermé accessible au public a la possibilité d'installer un fumoir. Celle-ci doit répondre à un certain nombre de conditions:

  • Le fumoir ne peut pas être un lieu de passage.
  • Le fumoir doit être aménagé de telle sorte que la gêne occasionnée par la fumée soit limitée autant que possible pour les non-fumeurs.
  • Le fumoir doit être clairement identifié comme tel afin de pouvoir le reconnaître et le localiser.
  • La surface du fumoir doit être inférieure à 1/4 de la superficie totale.
  • Le fumoir doit être équipé d'un système d'extraction de fumée ou d’aération.

En cas de non-respect de l'interdiction de fumer, tant l’exploitant du lieu public que le fumeur lui-même peuvent être sanctionnés. Tous deux peuvent se voir infliger une amende de 26,00 à 1.000,00 euros et/ou une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois. En outre, l’exploitant peut être condamné à une fermeture obligatoire pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Le lieu de travail

Tout employé a le droit de bénéficier d’espaces de travail et d’équipements sociaux (sanitaires, salle à manger etc.) exempts de fumé. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires à cet effet et veiller au respect de ces dispositions, tant par les employés que par les tiers. Le manquement à cette obligation l'expose à des poursuites pénales (en vertu du Code Pénal Social). Les fonctionnaires de l'Inspection sociale sont chargés du contrôle de ces obligations de l'employeur.

L'employeur a également la possibilité, après avis préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail, d'installer un fumoir sur le lieu de travail.

Les Véhicules

Il est interdit de fumer dans un véhicule dès qu'un mineur (<18 ans) est présent. L'interdiction s'applique également lorsque les fenêtres ou le toit sont ouverts. Il n'est permis de fumer que dans un cabriolet, dont le toit est complètement retiré.

Il est également interdit de fumer de manière permanente dans tous les véhicules utilisés pour les transports publics, même lorsqu'ils sont hors service.

Les règles encadrant l'interdiction de fumer sont incluses dans la loi du 22 décembre 2009, qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2010. La fameuse interdiction de fumer est donc en vigueur depuis plus de 10 ans!

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