Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a quitté l'UE et la libre circulation des personnes et des travailleurs (Brexit) pour les ressortissants britanniques dans l'UE (et vice versa) a pris fin. Bien que l'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'UE prévoie une période de transition entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020, l'impact sur la mobilité professionnelle des Britanniques dans l'UE et des ressortissants de l'UE au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 n’est pas sans conséquence.

Qu'en est-il de la mobilité des travailleurs après le Brexit ? Cet article a pour objectif de traiter les principes de base de l'accès au marché du travail belge.

Qui sont les bénéficiaires de l’accord de retrait ?

L'objectif de l'accord de retrait après le Brexit était de protéger les droits acquis des citoyens de l'UE et des ressortissants du Royaume-Uni, qu'ils les aient acquis lorsque le Royaume-Uni était encore membre de l'UE ou pendant la période de transition où le Royaume-Uni n'était plus membre de l'UE.

Les ressortissants britanniques (et les membres de leur famille) qui ont fait usage du droit à la libre circulation des personnes et des travailleurs avant le 1er janvier 2021 pourraient, sur la base de l'accord de retrait, conservent leurs droits de séjourner et travailler en Belgique.

La condition pour cela était qu'ils travaillent et résident en Belgique ou qu'ils soient actifs en tant que travailleurs frontaliers au 31 décembre 2020. Ils devaient également présenter une demande à la commune/lieu de travail avant le 31 décembre 2021 afin d'obtenir le statut de « bénéficiaire de l'accord de retrait » et une carte de séjour M ou N.

A partir du 1er janvier 2021, après la période transitoire, nous avons à faire à 2 catégories de ressortissants du Royaume-Uni, à savoir :

Les personnes qui ont exercé le droit à la libre circulation des personnes et des travailleurs qui séjournent et travaillent en Belgique ou y travaillent en tant que travailleur frontalier à la fin de la période transitoire (c'est-à-dire le 31 décembre 2020). Cela s'applique tant aux personnes qui séjournaient ou travaillaient en Belgique avant la période transitoire qu'aux personnes qui se sont établies ou sont venues en Belgique pour travailler pendant la période transitoire.

Pour cette catégorie, l'accord de retrait prévoit deux statuts :

• Le statut de « résident en vertu de l'accord de retrait ». Il s'agit de citoyens et d'étudiants économiquement actifs. Ce statut est destiné aux personnes qui souhaitent poursuivre leur séjour en Belgique après la fin de la période de transition. Ces personnes ont reçu en Belgique une carte M qui est valable pendant cinq ans, après quoi un renouvellement peut (doit) être demandé. Ces personnes peuvent obtenir la résidence permanente dans les mêmes conditions (carte M valable 10 ans).
• Le statut de « travailleur frontalier (britannique) », qui est destiné aux personnes qui résidaient au Royaume-Uni ou dans un autre État membre de l'UE avant la fin de la période de transition, mais qui ont travaillé en Belgique en tant que salarié ou indépendant et qui veulent poursuivre cette activité économique. Ces personnes sont titulaires d'une carte N valable cinq ans.

Les personnes qui n'ont acquis aucun droit sur la base de la libre circulation des personnes et des travailleurs avant la fin de la période transitoire, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas venues en Belgique pour séjourner et/ou travailler jusqu'au 1er janvier 2021. Ces personnes sont considérées à partir du 1er janvier 2021 comme des ressortissants de pays tiers.

Ces personnes devront utiliser les mécanismes et les règles qui s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui veulent s'installer et travailler en Belgique, c'est-à-dire qu'elles devront demander un permis de travail, un permis unique (pour un séjour et un travail de plus de 90 jours) ou une carte professionnelle (indépendants) afin d'être autorisées à s'installer et à travailler ici.

Et les détachés ?

Les ressortissants détachés ne bénéficient d'aucun statut de protection en vertu de l'accord de retrait.

En cas de détachement en Belgique, la loi belge sur le détachement s'applique au travailleur britannique.

À partir du 1er janvier 2021, si le ressortissant détaché ne peut bénéficier du statut de bénéficiaire pour un autre motif que son emploi en tant que ressortissant détaché – il doit demander à la région compétente un permis de travail ou un permis unique (séjour de plus de 90 jours).

Liberté de fournir des services après Brexit

Le 1er janvier 2021, la libre prestation de services entre le Royaume-Uni et l'UE prendra fin. L'accord commercial conclu le 24 décembre 2020 fournit un nouveau cadre pour la fourniture de services entre l'UE et le Royaume-Uni.

Cet accord identifiait les secteurs dans lesquels les services pouvaient être organisés entre les États membres de l'UE et le Royaume-Uni.

La prestation de services n'est pas du tout libre. Un employeur britannique devra demander aux autorités belges l'autorisation pour ses employés de fournir des services sur le territoire belge et, bien sûr, l'employeur belge devra également demander aux autorités britanniques l'autorisation de fournir des services au Royaume-Uni avec ses employés.

LEILA MSTOIAN, Seeds of Law