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Imposition des revenus de source française dans le chef des non-résidents

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Écrit par Tiberghien

Les relations fiscales franco-belges ont toujours été très importantes. En effet, nombreux résidents belges ont des intérêts patrimoniaux en France (détention d’immobilier, prises de participations etc.) et nombreux français sont au fil du temps venu s’installer en Belgique. Quelles sont les actualités fiscales franco-belges à retenir pour l’année 2019? Nous vous en commentons un nombre de quatre. La première, c’est l’imposition des revenus de source française dans le chef des non-résidents.

Une mesure passée presque « inaperçue » au 1er janvier 2019 est la hausse considérable du taux d’imposition des non-résidents français. Cette hausse est double. Il s’agit premièrement d’une augmentation du taux d’impôt dit « minimum » et de l’aménagement des contributions sociales dues par les non-résidents. Ensuite, mentionnons qu’un nouveau mode de prélèvement a été instauré en France depuis le début de cette année, notamment la retenue à la source (RAS), ayant principalement un impact pour les non-résidents quant aux revenus fonciers français qu’ils perçoivent.

Aménagement du taux minimum d’imposition pour les non-résidents

Jusqu’à présent, les revenus de source française, imposables en France au regard des conventions fiscales internationales, perçus par des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20% (art. 197 A CGI). Sont concernées les revenus tirés d’une activité professionnelle (salaires, BIC, BNC, BA), les revenus des pensions et rentes, les revenus fonciers et les revenus de l’actionnariat salarié.

L’article 13 de la Loi de finances pour 2019, modifie le taux minimum d’imposition des revenus de source française perçus depuis le 1er janvier 2018. Dorénavant, le taux minimum est porté de 20% à 30% au-delà de 27.519€ de revenu net imposable (exception pour les DOM).

Revenu net imposable Taux minimum d’imposition des revenus 2018
< 27 519€ 20%
> 27 519€ 30%

Le taux minimum n’est cependant pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de ses revenus mondiaux serait inférieur au taux minimum. Dans cette hypothèse, ce serait le taux moyen qui serait retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source française.

Contributions sociales françaises dues par les non-résidents

Pour rappel, en application de la Convention préventive de double imposition belgo-française, la France dispose du pouvoir d’imposition sur la plus-value qu’un résident fiscal belge réalise lors de la vente de sa seconde résidence française ainsi que sur les revenus fonciers issus de cette seconde résidence.

Les plus-values immobilières réalisées sont ainsi taxées à l’impôt sur le revenu français au taux de 19%. Cependant, des abattement sont prévus en fonction de la durée de détention du bien, donnant lieu à une exonération totale après une détention de 22 ans. Quant à la fiscalité des revenus fonciers, il subissent la fiscalité susmentionné (taux minimum de 20% depuis le 1er janvier 2019).

Depuis 2012 les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française perçus par ces non-résidents sont également soumis aux prélèvements sociaux français, dont le taux était initialement de 15,5% (passé à 17,2% en 2018), affectés aux branches générales de la sécurité sociale.

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 26 février 2015 (affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter) dans lequel la Cour a estimé que les contributions sociales françaises ne peuvent être appliquées aux revenus du patrimoine d’un résident relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre (en principe l’état dans lequel ce dernier exerce son activité professionnelle) et ce sur base du règlement européen 883/2004 visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale au sein de l’EEE et la Suisse fixant un principe d’unicité selon lequel toute personnant relevant du champ d’application de ce règlement ne peut être soumis à la législation sociale que d’un seul État membre et ne peut être tenu de payer des cotisations sociales que dans cet État.

Suite à cet arrêt, de nombreuses demandes en restitution des contributions sociales françaises payées sur les revenus fonciers et plus-values immobilières ont été introduites par des non-résidents français. La France a immédiatement réagi et a modifié l’affectation des prélèvements sociaux  dus par les non-résidens, notamment au financement de prestations non contributives par une Loi du 21 décembre 2015[1], tentant d’ainsi contourner l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 31 mai 2018 estimait que « la seule circonstance que le produit des prélèvements sociaux soit désormais affecté au financement de prestations non contributives ne saurait suffire à les exclure par principe du champ d’application du règlement (CE) n°883/2004 ».[2]

En réaction, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019[3] a modifié le dispositif législatif en exonérant de la CSG et la CRDS les personnes relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse. Une seule exception à cette exonération persiste, notamment le prélèvement de solidarité dont le taux est passé de 2% à 7,5 % au 1er janvier 2019[4], ce dernier étant affecté au budget de l’Etat français et n’entrant donc pas dans le champ d’application du règlement européen 883/2004. Une longue saga semble donc à présent tranchée.

Remarquons finalement qu’en matière de plus-values immobilières, une exonération totale de prélèvements sociaux s’applique lorsqu’une durée de détention de 30 ans est atteinte.

Tableau récapitulatif concernant les prélèvements sociaux dus par les non-résidents relevant du règlement européen 883/2004

Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux
Taux 19% 7,5%
Abattements pour durée de détention
Moins de 6 ans 0 % 0 %
De la 6ième année à la 21ième année 6 % 1.65 %
Année 22 4 % 1.60 %
Après la 22ième année Exonération 9 %
Après année 30 Exonération Exonération

Les contribuables ayant été soumis à tort par le passé aux prélèvements sociaux français ont donc la possibilité de réclamer un remboursement (partiel) de ces derniers, pour autant que leur demande soit introduite dans les temps. En terme de plus-values immobilières, le délai de prescription est atteint au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de la plus-value. En ce qui concerne les revenus fonciers, le délai de prescription est atteint le 31 décembre de la troisième année suivant leur perception.

Retenue à la source des revenus de source française

L’article 182 A du CGI prévoit une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite de source française et qui ne sont pas servis à des personnes fiscalement domiciliées en France. La montant de la retenue à la source est calculée par tranches de revenus, après un abattement de 10% et selon un barème à 3 tranches.

Pour les revenus 2019 :

Taux applicables Année Trimestre Mois Semaine Jour
0% pour la fraction inférieure à : 14 839€ 3 710€ 1 237€ 285€ 48€
12% pour la fraction comprise entre : 14 939€

>

43 047€

3 710€

>

10 762€

1 237€

>

3 587€

285€

>

828€

48€

>

138€

20% au-delà de : 43 047€ 10 762€ 3 587€ 828€ 138€

Pour les tranches de 0% et 12%, la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu final. En revanche, le montant de retenue à la source afférant à la tranche à 20% s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu final. Pour les revenus fonciers, à défaut d’agent payeur, le prélèvement à la source s’effectue sous la forme d’acomptes prélevés directement sur le compte bancaire du bailleur (mensuellement ou  trimestriellement). L’acompte est calculé sur la base du résultat déclaré de l’année N-2 (2017) pour les acomptes de janvier à septembre 2019, puis de l’année N-1 (2018) à compter de septembre N (2019), suite au dépôt de la déclaration de revenus en juin N (2019).

Pour les revenus 2020 :

Conformément à l’article 13 de la Loi de finances pour 2019, la retenue à la source n’est plus libératoire  pour les revenus de source française perçus ou réalisés par des non-résidents à compter du 1er janvier 2020. Le précédent barème à 3 tranches est supprimé, et se voit remplacé par le taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français. Il s’agira simplement d’une avance de trésorerie suivant le barème non personnalisé du prélèvement à la source. Le montant de la retenue à la source opérée sera déductible de l’impôt sur le revenu final à acquitter, déterminé selon l’assiette de l’ensemble des revenus imposables en France.

Geoffroy Vander Cammen, fiscaliste patrimonial Mobilis Family Office
Emilie Van Goidsenhoven, Counsel Tiberghien Avocats

[1] Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale.

[2] CAA Nancy, 31 mai 2018, n°17NC02124.

[3] Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

[4] Art.235ter CGI.

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