Le 9 octobre 2025, le Conseil pour les litiges relatifs aux permis (RvVb) a annulé une charge financière imposée dans une décision octroyant un permis d’environnement. Depuis 2024, une telle charge ne peut être imposée que sur la base d’un règlement urbanistique au sens des articles 2.3.1 et 2.3.2 du Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO). Avant cette modification décrétale, le Décret relatif au permis d’environnement prévoyait déjà que l’autorité compétente pouvait imposer une telle charge financière, sous certaines conditions, mais sans qu’un règlement urbanistique soit nécessaire pour l’y autoriser.
Arrêt RvVb 9 octobre 2025, n°. RvVb-A-2526-0090
Qu’est-ce qu’une charge financière imposée dans une décision relative à un permis d’environnement ?
Une charge financière est une obligation complémentaire imposée dans le cadre d’un permis d’environnement, par laquelle le demandeur doit verser une somme d’argent destinée à compenser l’impact du projet autorisé.
Cette somme peut être utilisée par l’autorité publique pour financer des actions d’intérêt général, telles que l’aménagement d’espaces verts ou des travaux d’infrastructure.
Dans l’affaire soumise au Conseil, la charge financière servait à soutenir la politique communale de logement accompagnant le développement urbain menée par la ville de Vilvoorde, consistant notamment à créer de nouvelles capacités scolaires, des espaces verts et des terrains de jeux et de loisirs, dont la demande augmente lors de la réalisation de grands projets résidentiels.
De telles charges peuvent être imposées dans une décision relative à une demande de permis d’environnement.
Depuis la modification de l’article 75 du Décret relatif au permis d’environnement par le Décret Instruments du 23 mai 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, une charge ne peut être imposée que si elle est prévue par un règlement conforme aux exigences des articles 2.3.1 et 2.3.2 du VCRO.
Ces articles fixent les conditions formelles et procédurales auxquelles un tel règlement doit répondre, notamment l’organisation d’une enquête publique.
L’obligation d’inscrire la charge dans un règlement au sens des articles 2.3.1 et 2.3.2 du VCRO répond à un souci de sécurité juridique et de prévisibilité chaque fois qu’une telle charge est imposée. En outre, l’autorité doit motiver le règlement instaurant la charge au regard de la politique d’aménagement du territoire qu’elle poursuit.
Les faits
En avril 2024, un promoteur immobilier a obtenu un permis d’environnement pour un projet résidentiel comprenant plusieurs immeubles à appartements (trois bâtiments totalisant 43 logements), huit maisons unifamiliales et une unité destinée à un bureau, un service ou une profession libérale.
Le permis d’environnement était assorti d’une charge financière de 204.000 euros, imposée sur la base d’un règlement communal datant de 2017.
Le promoteur a contesté cette charge, soutenant qu’elle ne pouvait plus être valablement imposée sur la base du règlement de 2017, celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences des articles 2.3.1 et 2.3.2 du VCRO.
Décision du Conseil
Avant d’examiner le fond du litige, le Conseil a d’abord abordé la question de savoir si la charge financière était séparable du permis et pouvait donc faire l’objet d’un recours distinct.
En l’espèce, le Conseil a jugé qu’il s’agissait bien d’une charge au sens de l’article 75 du Décret relatif au permis d’environnement, et d’une décision séparable du permis, pouvant être attaquée séparément.
Le cœur du litige portait sur la question de savoir si la charge pouvait encore être valablement imposée sur la base de l’ancien règlement communal, étant donné que la demande avait été introduite avant le 1er janvier 2024.
Le Conseil a estimé que le nouvel article 75 du Décret relatif au permis d’environnement s’applique à tous les permis délivrés à partir du 1er janvier 2024, même lorsque la demande a été introduite avant cette date.
Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis a dès lors annulé la charge financière imposée.
Portée de l’arrêt
Tant les communes que les demandeurs doivent vérifier si la charge financière imposée repose effectivement sur un règlement conforme aux articles 2.3.1 et 2.3.2 du VCRO.
Cet arrêt souligne l’importance d’une base réglementaire solide pour toute charge financière attachée à un permis d’environnement et rappelle que, depuis 2024, de telles charges ne peuvent plus être imposées sur la seule base d’un pouvoir d’appréciation administratif.
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