Devenir propriétaire sans acte notarié ? Non recommandé !
Votre voisin veut acheter un morceau de votre jardin. Un terrain qui ne vous est d’aucune utilité, mais qui l’est pour un fermier à proximité. Une tape dans le dos, une poignée de main et le tour est joué. Lors de l’achat d'un bien de valeur limitée, il est...
L’impact de la loi du régime matrimonial dans un contexte international
L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui...
Le registre PCC: l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’accès des autorités fiscales aux soldes des comptes belges
Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 31 janvier 2022, le registre PCC s'est considérablement étoffé. Ainsi, le fisc peut désormais consulter les soldes des comptes des Belges dans le registre bancaire, ce qui a suscité une...
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements français
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de logements français ont l’obligation de déclarer à l'administration française des informations bien déterminées sur l’occupation de leur(s) bien(s).Qui ?Cette nouvelle obligation de déclaration incombe à tous...
Astuces pour une union professionnelle réussie
Les avantages de la conclusion d’une association professionnelle sont évidents. Mais elle reste un engagement fort qui mérite réflexion et pour lequel l’encadrement juridique nécessaire est indispensable. Retenez la règle d’or : les bons accords font les bons amis...
Les influenceurs peuvent-ils garder secret leur lieu de résidence ?
À l'automne 2022, nos influenceurs les plus connus ont reçu par courrier un message du département de l'économie du gouvernement fédéral. Ceux qui gagnent de l'argent grâce à la publicité en ligne doivent indiquer l'adresse et le numéro de...
Le droit de la concurrence et la durabilité
Dans le texte anglais ci-dessous (A sustainable future : competition law as a tool and a distraction) dr. Magali Eben (Lecturer in Competition Law, University of Glasgow; Co-director ASCOLA UK) analyse comment le droit de la concurrence peut être utilisé comme un...
Commettre un meurtre pour percevoir l’héritage : 5 questions décryptées
Récemment, une baronne fortunée a été assassinée à Lasne. L'auteur présumé serait son beau-fils. Ses mobiles pourraient être liés à des questions financières et d'héritage. Ce drame soulève plusieurs questions juridiques. Notaire.be décrypte 5 questions...
Comment éviter le phishing ou le smishing ?
Dans notre précédente contribution vous avez pu lire que le phishing était un véritable fléau en 2020 et 2021. Cette forme de cambriolage numérique semble encore particulièrement populaire en 2023. Les « hameçonneurs » (phishers) semblent être très ingénieux et...
Les lanceurs d’alerte désormais protégés par la loi
A partir du 16 février 2023, un système de protection des lanceurs d'alerte est d'application dans notre pays. La loi transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte a été publiée dans le Moniteur belge.La loi reste proche de la directive...
